Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
13 février 2024
relative aux établissements recevant du public n'est pas applicable en l'espèce ; - le maire n'a commis aucune faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; - elle est tierce aux accords amiables
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'ensemble des recours indemnitaires qu'ils ont pu exercer pour obtenir la réparation des préjudices qu'ils invoquent, notamment devant la juridiction civile ou dans le cadre du dispositif d'indemnisation amiable
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01998_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De même, il ressort des nombreuses attestations versées au dossier par le requérant qu'il justifie de relations amicales dans la société française ainsi que d'un engagement bénévole auprès d'une association
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01161_20260223
23 février 2026
23 février 2026
spécialisée dans l’achat, la vente et le remorquage de véhicules d’occasion puis une seconde société ayant son activité commerciale centrée sur la vente de véhicules d’occasion ainsi que sur la distribution
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
qualité de maître d’ouvrage délégué de la commune de Vitrolles, a confié à la société Berthouly Travaux Publics un marché public de travaux ayant pour objet la réhabilitation des réseaux publics de distribution
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02033_20250211
11 février 2025
11 février 2025
l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch, avocat, informe la cour de l'évolution de la procédure amiable
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
. / Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation ". 7.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
formé par le quai de Brienne, la rue Carle Vernet et le Boulevard des Frères Mogat, qui correspond à un carrefour stratégique pour l'usage public et qui impose la relocalisation de deux sociétés de distribution
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