Par un courrier du 24 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé

G et de ses quatre enfants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 6°) d'ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 65.

En application de l'article 1343-2 du code civil, cette demande prend effet à compter du 7 décembre 2016, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : * le code civil ; * le code général des collectivités territoriales ; * le code de la mutualité ; * le code de la santé publique ; * le code de la sécurité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives

civil. () ".

préfectoral méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté préfectoral méconnait les articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement en ce que l'arrêté

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics, alors en vigueur ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative

moratoires au taux de 2,93 % à compter du 18 février 2015 et d'ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des principes dont s'inspire l'article 1154 du code civil ; 4°) à titre subsidiaire

civil.

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de justice administrative et une somme de 13 euros au titre de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.

GTM génie civil et services, conjointement et solidairement, à verser à Me C la somme de 142 923,44 euros, majorée des intérêts légaux ; - mis les frais d'expertise, d'un montant total de 675 583,14

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 93-1263 du 29 novembre 1993 ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables

26.

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses