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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05541_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Lyon de réformer, d’une part, la décision n° 26584 du 18 juillet 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes qui a fixé à 2 913 538,38 euros le montant de la dotation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05542_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Lyon de réformer, d’une part, la décision n° 26576 du 18 juillet 2023 du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes qui a fixé à 2 963 156,49 euros le montant de la dotation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00290_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
doit être regardé comme ayant été acquis à l'état neuf, à l'instar des brevets et certificats d'obtention végétale mentionnés au f) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; les dotations
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05461_20260224
24 février 2026
24 février 2026
prévues au troisième alinéa de l’article L. 312-5-2 sont répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en dotations régionales limitatives ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01948_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Au titre des années d'imposition litigieuses, la société Thifan Industrie a déduit comme dépenses de recherche éligibles au crédit impôt recherche les dotations d'amortissement afférentes à l'acquisition
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02765_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
A l'ouverture de l'exercice 2012, soit au 1er octobre 2011, cette dotation figurait toujours dans les bilans de la société, une dotation complémentaire de 72 629 euros, étant en outre, comptabilisée à
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04262_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Le 18 octobre 2012, par un acte de donation partage en pleine propriété, 7 895 actions ont été cédées aux enfants des requérants pour une valeur totale de 15 010 000 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03387_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Pas plus qu'en première instance, la requérante ne donne d'explications crédibles permettant d'expliquer la célérité avec laquelle elle a consenti cette donation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01735_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
comme le patrimoine d’une EURL ; l’encyclopédie Thinkstraight a été affectée au patrimoine professionnel de l’EIRL, elle a été inscrite à l’actif et des amortissements ont été comptabilisés ; ces dotations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00588_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2020, avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice financier ayant résulté de la faute commise dans la détermination des montants de la dotation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00589_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2020, avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice financier ayant résulté de la faute commise dans la détermination des montants de la dotation
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21390_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A ce titre, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que les dotations aux amortissements avaient été décidées sur la base de plans d'amortissement élaborés dans les délais légaux.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21391_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A ce titre, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que les dotations aux amortissements avaient été décidées sur la base de plans d'amortissement élaborés dans les délais légaux.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05427_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
la branche de l’aide à domicile agréé par arrêté du 21 juin 2021 et étendu à tous les employeurs par arrêté du 28 juillet 2021, a une incidence financière de 791 121,09 euros en année pleine ; la dotation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05462_20260224
24 février 2026
24 février 2026
prévues au troisième alinéa de l’article L. 312-5-2 sont répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en dotations régionales limitatives ».
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05463_20260224
24 février 2026
24 février 2026
prévues au troisième alinéa de l’article L. 312-5-2 sont répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en dotations régionales limitatives ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01361_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
territoriales sur leurs demandes, réceptionnées les 10 et 11 septembre 2019, tendant à la réparation des préjudices qu'elles disent avoir subis du fait de la carence de l'État dans le calcul de la dotation
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06563_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Pour soutenir qu'elle a droit à obtenir un crédit d'impôt supplémentaire correspondant aux dotations aux amortissements et aux dépenses de fonctionnement exposées pour son projet innovant sur la période
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02456_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 162-22-13 : " Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article LO 111-3-5, une dotation nationale de financement des missions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02457_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 162-22-13 : " Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article LO 111-3-5, une dotation nationale de financement des missions
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