CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02487_20240124
24 janvier 2024
postale, dès lors qu'ils n'établissent, ni même n'allèguent avoir tenté en vain de retirer ledit pli au bureau de poste pendant ce délai. 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00191_20250204
4 février 2025
un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité
DCA_23BX00045_20241218
18 décembre 2024
et reproché au service de ne pas lui avoir versé des primes auxquelles il avait droit.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04384_20240206
6 février 2024
La partie est réputée avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut
3ème Chambre
DCA_24NT01044_20250404
4 avril 2025
Il résulte de la coexistence du Pacte relatif aux droits civils et politiques et du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ouverts à la signature le même jour, que l'article 26 précité
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00310_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
5ème Chambre
DCA_23PA01004_20240202
2 février 2024
Estimant avoir fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de la coordonnatrice du site Alésia de l'établissement et de la cheffe de l'établissement également directrice de l'IFAS/IFAP, elle a demandé
4ème Chambre
DCA_19VE02790_20230321
21 mars 2023
C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur de la Haute Autorité de Santé pendant plus de deux mois, et le versement
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01358_20231030
30 octobre 2023
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ;/ [] ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01403_20220609
9 juin 2022
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme E, après avoir travaillé pendant près de vingt ans comme cantinière, travaille depuis 2012 en qualité d'agent d'entretien.
1ère chambre
DCA_24PA02173_20250703
3 juillet 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement
6ème chambre
DCA_22NT02629_20240917
17 septembre 2024
Les requérants, ayants-droit de M. B C, ont droit à l'indemnisation des préjudices que ce dernier a subi, qui sont certains et résultent directement de la carence fautive de l'Etat.
Formation à 2 chambres
DCA_23VE00235_20260217
17 février 2026
A... ni le centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre n’étant les parties perdantes à l’instance, il y a lieu de rejeter leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L
4ème chambre
DCA_25NT02550_20260206
6 février 2026
Le tribunal a déduit de la situation de Mme E... en France que cette dernière était en droit de se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire au titre de la vie privée et familiale sur
DCA_22NT00681_20221202
2 décembre 2022
A, mentionne que dans la nuit du 24 au 25 août 2019 le requérant a annoncé " clairement sa haine contre l'administration et les surveillants, il parle d'humiliation et souhaite la mort du directeur ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03153_20240620
20 juin 2024
D'une part, l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, rendu
DCA_23BX02015_20250603
3 juin 2025
pas la partie perdante dans la présente instance.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00206_20240627
27 juin 2024
D'autre part, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations
ORCA_24TL00207_20240627
ORCA_24TL00209_20240627
Page 9 sur 710
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.