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14 183 résultats pour « droit direct de l'avoue contre la partie perdante »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA02487_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

postale, dès lors qu'ils n'établissent, ni même n'allèguent avoir tenté en vain de retirer ledit pli au bureau de poste pendant ce délai. 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00191_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00045_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

et reproché au service de ne pas lui avoir versé des primes auxquelles il avait droit.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04384_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

La partie est réputée avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01044_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Il résulte de la coexistence du Pacte relatif aux droits civils et politiques et du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ouverts à la signature le même jour, que l'article 26 précité

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00310_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01004_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Estimant avoir fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de la coordonnatrice du site Alésia de l'établissement et de la cheffe de l'établissement également directrice de l'IFAS/IFAP, elle a demandé

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02790_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur de la Haute Autorité de Santé pendant plus de deux mois, et le versement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01358_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ;/ [] ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01403_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme E, après avoir travaillé pendant près de vingt ans comme cantinière, travaille depuis 2012 en qualité d'agent d'entretien.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02173_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02629_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Les requérants, ayants-droit de M. B C, ont droit à l'indemnisation des préjudices que ce dernier a subi, qui sont certains et résultent directement de la carence fautive de l'Etat.

Source officielle
CAA

Formation à 2 chambres

DCA_23VE00235_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

A... ni le centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre n’étant les parties perdantes à l’instance, il y a lieu de rejeter leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT02550_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Le tribunal a déduit de la situation de Mme E... en France que cette dernière était en droit de se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire au titre de la vie privée et familiale sur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00681_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

A, mentionne que dans la nuit du 24 au 25 août 2019 le requérant a annoncé " clairement sa haine contre l'administration et les surveillants, il parle d'humiliation et souhaite la mort du directeur ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03153_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

D'une part, l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, rendu

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02015_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

pas la partie perdante dans la présente instance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00206_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

D'autre part, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00207_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

D'autre part, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00209_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

D'autre part, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations

Source officielle

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