CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 240 résultats pour « droits de mutation »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01201_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

caractère non liquide du bien cédé et la déduction de la valeur de productivité en résultant du coût de travaux nécessaires de désamiantage à hauteur de 2 000 000 euros, d’honoraires de notaire et de droits

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01202_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

caractère non liquide du bien cédé et la déduction de la valeur de productivité en résultant du coût de travaux nécessaires de désamiantage à hauteur de 2 000 000 euros, d’honoraires de notaire et de droits

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01203_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

caractère non liquide du bien cédé et la déduction de la valeur de productivité en résultant du coût de travaux nécessaires de désamiantage à hauteur de 2 000 000 euros, d’honoraires de notaire et de droits

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01204_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

caractère non liquide du bien cédé et la déduction de la valeur de productivité en résultant du coût de travaux nécessaires de désamiantage à hauteur de 2 000 000 euros, d’honoraires de notaire et de droits

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01898_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les impôts actuels auxquels s'applique la Convention comprennent également, en ce qui concerne la France, les droits de mutation à titre gratuit

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00881_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01485_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

N'ayant pas usé de ses droits à construire, M. C a ultérieurement sollicité un nouveau permis de construire, à cette même fin.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00803_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société C a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction, en droits

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04487_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

B, en droits et en pénalités, de la totalité de cette imposition supplémentaire et a mis à la charge de l'Etat les frais liés à l'instance.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00318_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

référencée BOI-RFPI-TDC-10-10 §165 fait prévaloir les conditions matérielles de constructibilité sur la condition juridique de classement des terrains ; - lors de la procédure de rectification des droits

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01196_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

caractère non liquide du bien cédé et la déduction de la valeur de productivité en résultant du coût de travaux nécessaires de désamiantage à hauteur de 2 000 000 euros, d’honoraires de notaire et de droits

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00117_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03190_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03188_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02868_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

et titres placés dans le trust, soumis aux droits de mutation et les " revenus distribués " d'autre part, qui entrent dans le champ du 9° de l'article 120.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02155_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

A et Mme G se sont acquittés, pour l'achat de leur terrain, de droits de mutation à hauteur de 5 599 euros, ainsi que de frais financiers liés à leur emprunt immobilier pour un coût de 104 962,01 euros

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04040_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

D G, en l'espèce le centre hospitalier Sainte-Anne (dont il doit pourtant être relevé qu'il se trouve dans le 14ème arrondissement de Paris), somme à laquelle devrait être ajoutés les droits de mutation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01414_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

fonds de solidarité en faveur des départements mentionnés au I, ainsi que celles que les départements pouvaient tirer du relèvement, au-delà de 3,8 %, du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03078_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

C... à concurrence, pour l’année 2016, des sommes de 317 euros en droits et 147 euros en pénalités au titre de l’impôt sur le revenu ainsi que de 326 euros en droits et 150 euros en pénalités au titre

Source officielle

Page 9 sur 112

← PrécédentSuivant →