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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01276_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ils ajoutent que la SCI Oxford a remboursé l'intégralité de ses échéances depuis le 19 janvier 2017 et que la SCI 31 a partiellement remboursé, à ce jour, les siennes. 17.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
combinées à des absences régulières aux réunions de l’équipe pédagogique, sont confirmées par les comptes rendus d’entretiens professionnels des années 2019, 2020 et 2021, qui relèvent également des échanges
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02167_20240227
27 février 2024
27 février 2024
à la taxe professionnelle antérieurement à l'année 2007, ainsi que toute mesure d'instruction de nature à faire connaître les éléments utiles au calcul du préjudice du département, notamment le cas échéant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02861_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
, représentée par Me Cambot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 2023 du tribunal administratif de Pau ; 2°) de rejeter la demande de la Sarl ISR Innovations, le cas échéant
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02177_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Pour vérifier si cette condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier, d'une part, la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation pour le contribuable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00760_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Si la SARL Perspectives produit également un contrat daté du 14 juin 2016 portant sur un prêt au taux d'intérêt annuel de 1 % payable à l'échéance du 14 juin 2018, celui-ci n'a pas été enregistré conformément
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00058_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
professionnel du 9 mars précédent ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les modifications apportées à son compte rendu sont infondées et ne correspondent ni aux échanges
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03399_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle soutient que : - il est constant qu’aucune prime de précarité ne lui a été versée au titre de ses contrats de praticien hospitalier, ni au terme de chaque contrat, ni à l’échéance de son dernier
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05218_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03178_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
versées au titre de ces périodes, dans la limite d'une somme totale de 300 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2015, les intérêts échus à la date du 31 août 2016 puis à chaque échéance
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03547_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
De même, la capitalisation s'accomplit à nouveau, le cas échéant, à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 10.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00576_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
La cour a assorti cette condamnation du paiement des intérêts au taux contractuel à compter du 2 septembre 2015, avec capitalisation de ceux échus à la date du 2 septembre 2016, puis à chaque échéance
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01496_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00783_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
réparation des préjudices subis, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 26 février 2018 et les intérêts échus à la date du 4 avril 2019 étant capitalisés à cette date et à chaque échéance
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00791_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
société Perrier à verser au SIETOM la somme de 101 660 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2017 et de leur capitalisation à compter du 7 décembre 2018 et à chaque échéance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02611_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
pas, à l'instar des missions optionnelles, de décision d'engagement du maître d'ouvrage ; la mission complémentaire DD-QEB a été réglée au co-traitant FACEA tout au long des phases du projet ; cet échéancier
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04810_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00408_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
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