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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03084_20240226
26 février 2024
leur préjudice moral.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01325_20241108
8 novembre 2024
Sur les préjudices : En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00677_20251030
30 octobre 2025
Par suite, Mme A... devra être indemnisée de l’intégralité de ses préjudices.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils ne sont pas infirmés
DCA_23MA01084_20240517
17 mai 2024
En ce qui concerne les préjudices : 8.
DCA_18MA00622_20230109
9 janvier 2023
en cours d’instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu’ils ont le caractère d’éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d’éléments d’information dès lors
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02456_20240604
4 juin 2024
qu'elle retienne sa responsabilité partielle ; . ses préjudices matériels et de jouissance s'élèvent à la somme totale de 66 187,52 euros et son préjudice moral à celle de 50 000 euros, d'autant que
DCA_23MA01842_20241220
20 décembre 2024
d'agrément : 9 640 euros ; préjudice d'établissement: 50 000 euros ; préjudice sexuel : 40 000 euros ; - les préjudices personnels de M.
DCA_24LY02032_20250515
15 mai 2025
Aucun élément ne permet notamment d'établir que M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01065_20241218
18 décembre 2024
d'une exposition à l'amiante est transposable à sa situation ; - le requérant n'apporte pas d'éléments personnels et circonstanciés démontrant son préjudice d'anxiété alors que son exposition a été
3ème chambre
DCA_25PA00905_20260128
28 janvier 2026
utiles d’appréciation sur les préjudices subis par M.
6ème chambre
DCA_22NT02629_20240917
17 septembre 2024
personnels et circonstanciés pertinents la réalité de ses préjudices.
DCA_21PA04934_20230705
5 juillet 2023
préjudice sexuel à 10 103,63 euros et le préjudice d'établissement doit être indemnisé à hauteur de 3 367,88 euros.
DCA_21PA04983_20230705
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01566_20241128
28 novembre 2024
5 000 euros en réparation de son préjudice moral.
DCA_24PA00675_20250704
A la somme de 238 933,06 euros en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C et à verser à Mme A la somme de 30 000 euros en réparation de ses préjudices personnels
Juge des référés
DCA_25PA04149_20250818
18 août 2025
d'agrément, les besoins d'assistance à une tierce personne, le préjudice sexuel, les frais de logement et de véhicule adapté, ainsi que tout autre élément permettant de statuer sur les divers préjudices
2ème chambre
DCA_21TL02327_20230620
20 juin 2023
esthétique permanent, de 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément, de 60 000 euros au titre du préjudice sexuel et d'établissement, de 10 000 euros au titre du préjudice moral, de 5 000 euros au
DCA_23LY00512_20240611
11 juin 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Roanne à lui verser la somme de 37 034,22 euros en réparation de préjudices
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02768_20240926
26 septembre 2024
Miquelon a demandé au tribunal administratif de Saint- Pierre-et-Miquelon de condamner la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à lui verser la somme de 39 370 euros en réparation de ses préjudices
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