CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL02578_20250703
3 juillet 2025
Compte tenu du caractère récent de ces derniers faits, de leur nature et de leur gravité, de la récurrence des infractions pénales dont il s'est rendu coupable depuis 2011, ainsi que des éléments relatifs
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
Enfin, la requérante n'apporte pas davantage d'éléments sur la nature et l'ampleur des travaux nécessaires à la remise en état des biens du bâtiment B1 qui auraient fait l'objet des dégradations.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00135_20260422
22 avril 2026
administratif de Bordeaux : 1°) d’annuler ou, à défaut, de résilier le marché n° 202203 portant sur la réalisation de missions de travail aérien dans le cadre du service de lutte aérienne contre les incendies
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
Elle soutient que : - les conclusions tendant à sa condamnation à la somme de 707 139,46 euros hors taxes sont irrecevables en l’absence d’un mémoire en réclamation sur le montant demandé de nature à
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
Enfin, il incombe à l'administration fiscale d'établir les éléments objectifs permettant de conclure que l'assujetti savait ou aurait dû savoir que l'opération invoquée pour fonder le droit à déduction
3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
Il appartient à la société qui entend déduire l'aide financière consentie d'apporter tous éléments de nature à justifier que la valeur de sa participation dans le capital de sa filiale n'a pas augmenté
3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
La société Gan assurances ne produit aucun élément pertinent de nature à établir qu'il existerait des procédés équivalents et moins onéreux pour remédier aux fissures affectant structurellement l'ouvrage
DCA_25PA04312_20260218
18 février 2026
de nouvelles restrictions en matière de liberté d’établissement et de prestations de services, ne sont pas de nature à conférer à un ressortissant turc un droit d’établissement, celui-ci restant régi
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00469_20220705
5 juillet 2022
L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03295_20250220
20 février 2025
et la protection civile, étant relevé, en tout état de cause, que la défense incendie du projet à partir de bornes incendies situées dans le voisinage proche apparaît conforme aux exigences du règlement
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
Ce risque accepté par l'appelante est de nature à l'exonérer de sa responsabilité.
DCA_25LY01325_20260205
5 février 2026
B... et les lésions dentaires dont il fait état n’est pas suffisamment établi, le rapport d’intervention du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Savoie faisant seulement état de «
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02157_20231207
7 décembre 2023
ces modifications sont de nature à exercer une influence sur le sens des avis donnés. 9.
5ème chambre
DCA_22NT03854_20230725
25 juillet 2023
Ces éléments élèvent les bâtiments à une hauteur droite qui ne s'inscrit pas dans le volume de 45° à partir des façades sur rue, avenue de Lorraine pour le bâtiment A, et rue Eugène Herpin pour le bâtiment
4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
à la somme de 213 466,65 euros TTC ou à défaut, condamner à lui payer cette même somme la société Spie Batignolles Génie Civil, en qualité de mandataire du groupement ; 3°) de condamner solidairement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20260205
Par suite, l’existence de ce préjudice n’est pas établie. Il résulte de ce qui précède que CHU de Bordeaux doit être condamné à verser à Mme D...
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
Par suite, en l'absence de tout élément de nature à remettre en cause les mentions portées sur cet arrêté quant à son caractère exécutoire, qui, ainsi qu'il vient d'être rappelé au point précédent du
DCA_23TL02844_20260122
22 janvier 2026
J..., représentés par Me Pion Riccio, a été enregistré le 15 décembre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction. II.
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
C ; 2°) de condamner la commune de Narbonne et la communauté d'agglomération du Grand Narbonne à la relever et à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 3°) par la voie de l'appel
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