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189 résultats pour « elément postérieur à la condamnation de nature à établir l'innocence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24TL02578_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Compte tenu du caractère récent de ces derniers faits, de leur nature et de leur gravité, de la récurrence des infractions pénales dont il s'est rendu coupable depuis 2011, ainsi que des éléments relatifs

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00552_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Enfin, la requérante n'apporte pas davantage d'éléments sur la nature et l'ampleur des travaux nécessaires à la remise en état des biens du bâtiment B1 qui auraient fait l'objet des dégradations.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00135_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

administratif de Bordeaux : 1°) d’annuler ou, à défaut, de résilier le marché n° 202203 portant sur la réalisation de missions de travail aérien dans le cadre du service de lutte aérienne contre les incendies

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01231_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Elle soutient que : - les conclusions tendant à sa condamnation à la somme de 707 139,46 euros hors taxes sont irrecevables en l’absence d’un mémoire en réclamation sur le montant demandé de nature à

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01837_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Enfin, il incombe à l'administration fiscale d'établir les éléments objectifs permettant de conclure que l'assujetti savait ou aurait dû savoir que l'opération invoquée pour fonder le droit à déduction

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01502_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il appartient à la société qui entend déduire l'aide financière consentie d'apporter tous éléments de nature à justifier que la valeur de sa participation dans le capital de sa filiale n'a pas augmenté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

La société Gan assurances ne produit aucun élément pertinent de nature à établir qu'il existerait des procédés équivalents et moins onéreux pour remédier aux fissures affectant structurellement l'ouvrage

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04312_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

de nouvelles restrictions en matière de liberté d’établissement et de prestations de services, ne sont pas de nature à conférer à un ressortissant turc un droit d’établissement, celui-ci restant régi

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00469_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03295_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

et la protection civile, étant relevé, en tout état de cause, que la défense incendie du projet à partir de bornes incendies situées dans le voisinage proche apparaît conforme aux exigences du règlement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01556_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Ce risque accepté par l'appelante est de nature à l'exonérer de sa responsabilité.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01325_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

B... et les lésions dentaires dont il fait état n’est pas suffisamment établi, le rapport d’intervention du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Savoie faisant seulement état de «

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02157_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

ces modifications sont de nature à exercer une influence sur le sens des avis donnés. 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03854_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Ces éléments élèvent les bâtiments à une hauteur droite qui ne s'inscrit pas dans le volume de 45° à partir des façades sur rue, avenue de Lorraine pour le bâtiment A, et rue Eugène Herpin pour le bâtiment

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA01916_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

à la somme de 213 466,65 euros TTC ou à défaut, condamner à lui payer cette même somme la société Spie Batignolles Génie Civil, en qualité de mandataire du groupement ; 3°) de condamner solidairement

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04753_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Par suite, l’existence de ce préjudice n’est pas établie. Il résulte de ce qui précède que CHU de Bordeaux doit être condamné à verser à Mme D...

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par suite, en l'absence de tout élément de nature à remettre en cause les mentions portées sur cet arrêté quant à son caractère exécutoire, qui, ainsi qu'il vient d'être rappelé au point précédent du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02844_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

J..., représentés par Me Pion Riccio, a été enregistré le 15 décembre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction. II.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03821_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

C ; 2°) de condamner la commune de Narbonne et la communauté d'agglomération du Grand Narbonne à la relever et à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 3°) par la voie de l'appel

Source officielle

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