G... ne justifie pas d’une stabilité professionnelle significative ; elle s’est délibérément maintenue en situation irrégulière sur le territoire français et a exercé une activité professionnelle sans

C, est praticien hospitalier depuis 2002, dans le service de médecine nucléaire au centre hospitalier de Rodez (Aveyron) où il exerce, dans le même temps, une activité de médecine libérale.

Relève également du bien-fondé du jugement et non de sa régularité, le moyen tiré de ce que les premiers juges n'auraient pas correctement exercé leur office en s'abstenant d'utiliser la formule propre

Aux termes de l’article L. 421-5 du même code : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation

A fait valoir qu'il exerce une activité professionnelle stable depuis août 2021 et se prévaut des énonciations de la circulaire de 28 novembre 2012.

Elle soutient que : A titre principal, - s'agissant des éléments non refacturés pour les salariés mis à disposition de la caisse centrale d'activités sociales (CCAS) : - en sa qualité de membre de

l'article 12. / () / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction

un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Les requérants se prévalent de la durée de leur séjour en France, de la présence régulière des membres de leur famille et de leur activité professionnelle.

Le 17 octobre 2022, il a sollicité un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour en raison de son activité salariée.

une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur

La société CTL Packaging SAS, qui exerce une activité de fabrication d'emballages et plus particulièrement de tubes en plastique, a saisi l'inspection du travail de l'Allier, le 29 septembre 2020, d'une

La SA Ellipse, qui exerçait une activité de concessionnaire automobile de la marque Toyota, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2017.

non couverts par la prescription et, par suite, dans les bilans d'ouverture de ces exercices à l'exception du premier.

Si, par ailleurs, Mme D a affirmé que sa nouvelle supérieure hiérarchique exerçait son autorité de manière inappropriée, lui rendant plus difficile l'exercice de ses fonctions, et avait adopté à son égard

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

D'autre part, ces stipulations régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.

Par ailleurs, dès lors qu’elle a été prise concomitamment à la décision de refus d’admission au séjour qui est ainsi suffisamment motivée, la décision par laquelle le préfet a obligé l’intéressé à quitter

en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité