Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02428_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
pouvaient être envisagées ; - l'inspecteur du travail n'a pas sérieusement contrôlé le caractère réel et sérieux du motif économique ; il n'avait aucun élément, n'a pas demandé au préalable des explications
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02525_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
retenue par le tribunal n'est conforme ni à la lettre du code de l'urbanisme, ni à la jurisprudence qui a consacré la possibilité d'une abrogation implicite ; une abrogation n'est pas nécessairement explicite
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02740_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur. » L’article 473 du code précité énonce que : « Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En dernier lieu, les autres fins de non-recevoir opposées par la CCIR Paris Ile-de-France, tirées de ce que la requête indemnitaire aurait dû être dirigée contre la décision explicite rejetant sa demande
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02653_20250227
27 février 2025
27 février 2025
décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier
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