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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02938_20241108
8 novembre 2024
Placé en procédure " Dublin ", il a fait l'objet d'un arrêté décidant de le transférer vers l'État membre responsable de sa demande d'asile mais il a été déclaré en fuite.
DCA_25NT02597_20260206
6 février 2026
était en cours d’examen ou avait déjà fait l’objet de décisions de rejet, et qu’il n’invoque aucune circonstance exceptionnelle.
3ème Chambre
DCA_22NT02222_20230505
5 mai 2023
VIII de coagulation et de facteur von Willebrand.
3ème chambre
DCA_24PA00777_20251203
3 décembre 2025
L’AP-HP fait valoir que : - le centre hospitalier intercommunal de Créteil ne relève pas de l’AP-HP ; elle ne peut donc être condamnée pour les fautes commises par cet établissement ; - aucun manquement
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02444_20220713
13 juillet 2022
de l'épuisement de ses congés ordinaires ; - le jugement doit être confirmé, dès lors que l'IDEF ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une faute et encore moins d'une faute personnelle ou d'un
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02650_20220713
Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges, après avoir constaté que l'ONIAM se bornait à faire valoir, tout comme il le fait de nouveau en appel, qu'en l'absence d'expertise, il n'est pas établi
DCA_24MA00844_20251106
6 novembre 2025
La SCI Immo Jeunes fait appel du jugement du 12 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01968_20220609
9 juin 2022
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
DCA_21VE01401_20231214
14 décembre 2023
Elle fait valoir que : - un nom patronymique peut faire l'objet d'une exploitation patrimoniale de la part de son titulaire ; il peut être librement cédé ou concédé en licence, son titulaire n'étant
1ère chambre
DCA_21PA06091_20220623
23 juin 2022
B, les dispositions de cette directive selon lesquelles d'autres facteurs que le seul séjour irrégulier doivent être pris en compte.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00898_20251126
26 novembre 2025
une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02315_20230214
14 février 2023
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
5ème chambre
DCA_23VE01221_20251113
13 novembre 2025
A... les sommes de 6 000 euros chacune en réparation des préjudices subis du fait de la contamination de M. I... B... A... ; - de condamner l’ONIAM à verser à M. E... et à Mme J... B...
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00310_20231123
23 novembre 2023
reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02825_20220503
3 mai 2022
Il soutient que : - il apporte des éléments de nature à faire présumer qu'il a été victime de faits constitutifs de discrimination syndicale au sens de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
6ème chambre
DCA_23NT01858_20240326
26 mars 2024
Placé en procédure " Dublin ", il a fait l'objet d'un arrêté décidant de le transférer aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile, qui a été exécuté le 30 janvier 2020.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03741_20221219
19 décembre 2022
L'intéressé fait également valoir sa prise en charge sociale et éducative France en raison de son jeune âge.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : / - ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ; / - ont fait l'objet
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02426_20230619
19 juin 2023
En premier lieu, s'agissant des évènements survenus avant 2007, pour faire présumer des faits de harcèlement moral, Mme G se prévaut d'échanges de courriels datant de février 2003.
DCA_24NT01293_20250214
14 février 2025
A à faire valoir au préalable ses observations. Il n'est pas contesté que cette procédure n'a pas été respectée. 6.
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