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114 243 résultats pour « faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02938_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Placé en procédure " Dublin ", il a fait l'objet d'un arrêté décidant de le transférer vers l'État membre responsable de sa demande d'asile mais il a été déclaré en fuite.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT02597_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

était en cours d’examen ou avait déjà fait l’objet de décisions de rejet, et qu’il n’invoque aucune circonstance exceptionnelle.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02222_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

VIII de coagulation et de facteur von Willebrand.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00777_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L’AP-HP fait valoir que : - le centre hospitalier intercommunal de Créteil ne relève pas de l’AP-HP ; elle ne peut donc être condamnée pour les fautes commises par cet établissement ; - aucun manquement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02444_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de l'épuisement de ses congés ordinaires ; - le jugement doit être confirmé, dès lors que l'IDEF ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une faute et encore moins d'une faute personnelle ou d'un

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02650_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges, après avoir constaté que l'ONIAM se bornait à faire valoir, tout comme il le fait de nouveau en appel, qu'en l'absence d'expertise, il n'est pas établi

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00844_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La SCI Immo Jeunes fait appel du jugement du 12 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01968_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01401_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Elle fait valoir que : - un nom patronymique peut faire l'objet d'une exploitation patrimoniale de la part de son titulaire ; il peut être librement cédé ou concédé en licence, son titulaire n'étant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06091_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

B, les dispositions de cette directive selon lesquelles d'autres facteurs que le seul séjour irrégulier doivent être pris en compte.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00898_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02315_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01221_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A... les sommes de 6 000 euros chacune en réparation des préjudices subis du fait de la contamination de M. I... B... A... ; - de condamner l’ONIAM à verser à M. E... et à Mme J... B...

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00310_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02825_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il soutient que : - il apporte des éléments de nature à faire présumer qu'il a été victime de faits constitutifs de discrimination syndicale au sens de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01858_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Placé en procédure " Dublin ", il a fait l'objet d'un arrêté décidant de le transférer aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile, qui a été exécuté le 30 janvier 2020.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03741_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L'intéressé fait également valoir sa prise en charge sociale et éducative France en raison de son jeune âge.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03207_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : / - ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ; / - ont fait l'objet

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02426_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

En premier lieu, s'agissant des évènements survenus avant 2007, pour faire présumer des faits de harcèlement moral, Mme G se prévaut d'échanges de courriels datant de février 2003.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01293_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

A à faire valoir au préalable ses observations. Il n'est pas contesté que cette procédure n'a pas été respectée. 6.

Source officielle

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