Lorsqu'il s'avère impossible de déterminer avec certitude l'existence ou la portée du risque allégué en raison de la nature insuffisante, non concluante ou imprécise des résultats des études menées, mais

Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans

Elle soutient que : Sur l’intérêt à agir : - l’arrêté querellé porte atteinte aux intérêts qu’elle défend, et une association de ressort national a intérêt à agir contre une décision qui, bien qu

2000 est lacunaire ; aucun élément au dossier ne fait mention du projet d'extension de la zone Natura 2000 " Plaine de Néré à Bresdon " initié en 2014, qui concernera en partie la site d'implantation

Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans

pour agir ; - le recours gracieux n'a pas été notifié conformément aux exigences des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme - les moyens invoqués par l'association requérante sont

citoyenne Bresse & Saône et autres, celles de Me Piechon, représentant la commune de Pont-de-Vaux, et celles de Me Gravé, représentant l’association motocycliste de Pont-de-Vaux et la fédération française

Quant à l'atteinte portée à l'activité touristique : 32.

France nature environnement Midi-Pyrénées, la ligue pour la protection des oiseaux, l’association patrimoine environnement territoire du Pays belmontais, l’association pour la protection de l’identité

Ainsi, le projet de parc éolien n'apparaît pas, à cet égard, de nature à porter atteinte à la santé publique. 50.

dans un rayon de dix kilomètres de la zone d'implantation, sans compter les installations hydro-électriques, de telle sorte que l'électricité produite est excédentaire ; une atteinte est ainsi portée

à porter une atteinte irrémédiable à la préservation des habitats naturels identifiés et dépendant étroitement de celle-ci, et par l'absence d'éléments sur l'opportunité et l'impact des restrictions prévues

Il ne ressort pas de l'expertise, non contradictoire, conduite par le bureau d'études LIKEN le 28 septembre 2023 à la demande de l'association requérante, et qui n'a pu que relever l'existence de quelques

A cet égard, l’atlas cartographique du site Natura 2000 Hautes-Corbières retient, en ce qui concerne l’avifaune, l’existence d’enjeux « forts », voire « exceptionnels », dans ce secteur.

à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 26.

Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques. / Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre

attention particulière leur a été portée de sorte qu’en définitive, cela permet d’apprécier l’absence d’atteinte à ces édifices ; - le château d’Estrepied ne fait pas l’objet d’une protection particulière

de son implantation exacte, de la topographie des lieux et des masques naturels et bâtis existants ; le projet s'insère en réalité dans un paysage dépourvu d'intérêt particulier et ne porte pas atteinte

Elle soutient que : – le projet, s’agissant d’une zone Natura 2000, ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation de la zone et le préfet a inexactement appliqué l’article L. 414-4 du code de l’

Il ressort également de ces pièces que l'association a pu faire valoir ses observations. 10.