Elle fait valoir que : - à titre principal, la demande est irrecevable, la société requérante ne justifiant être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine ni en qualité de propriétaire

Toutefois, il résulte de l’instruction, en particulier des termes de l’article 7-4 du contrat de location-gérance qui concerne un fonds commercial conclu entre les deux sociétés, le 31 décembre 2008 résilié

Il résulte de l’instruction que pour mettre fin, le 24 juin 2020, au contrat en cours d’exécution, le centre hospitalier de Sartène a fait état de son intégration dans un groupement hospitalier de territoire

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

la concession d'aménagement et le versement d'une somme de 1 100 000 euros en réparation du préjudice financier subi par la société du fait de la résiliation. 2.

la résiliation du contrat du 1er octobre 2020 ; - ces irrégularités lui ont causé un préjudice à hauteur de 31 547,70 euros, constitué par le manque à gagner qu'elle a subi du fait de son éviction irrégulière

Il résulte de l’instruction que M.

telle résiliation ; - dès lors qu'aucune faute ne peut lui être imputée, la résiliation anticipée est constitutive d'une faute de la société Retail et Connections ; - la somme mise à sa charge par

Par un courrier du 23 septembre 2021, la communauté de communes a notifié à la société A... la résiliation du marché portant sur le lot n° 4.

aux titulaires fautifs de garantir le centre hospitalier des condamnations prononcées à son encontre du fait de la décision de résiliation imputable à l'ensemble des fautes ayant entrainé 36 des 47,5

En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.

pour faute qui est devenue définitive à l'occasion de la contestation du décompte de résiliation et, par conséquent, les fautes retenues à son encontre qui sont expressément définies dans cette décision

Par jugement n° 2108585 du 21 juin 2024, le tribunal a fait droit à son déféré.

Il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent

Par un jugement n° 2400419 du 14 janvier 2025, le tribunal administratif a fait droit à ce déféré. Procédure devant la Cour : I.

Il en va ainsi quel que soit le motif de résiliation du contrat et notamment lorsque cette résiliation est intervenue en raison des fautes commises par le cocontractant. 8.

qui justifient, selon la demande, cette mesure.

supplémentaires, qui ne peut être regardée comme imprévisible ou en lien avec des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage, et ne saurait par ailleurs résulter de la faute

l'annulation ou à défaut la résiliation du contrat ; - ayant perdu une chance sérieuse d'emporter le marché, elle doit être indemnisée.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.