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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
publique, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au Centre national de la fonction publique territoriale, au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires
2ème chambre
DCA_23TL00534_20250603
3 juin 2025
A, ses fonctions relèvent des missions confiées aux adjoints techniques territoriaux ; elles n'impliquent pas le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exercés en régie
3ème chambre
DCA_21TL20369_20230404
4 avril 2023
A son point 19, l'annexe au décret précité prévoit que les fonctions d'" Encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique d'au moins cinq agents " donnent droit à l'attribution d'une bonification
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01214_20241125
25 novembre 2024
D F, architecte, Mme C G, architecte paysagiste, la société à responsabilité limitée I G Tech, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le n° 380 424 572, la société
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02153_20230418
18 avril 2023
Il a exercé concomitamment des missions syndicales et des fonctions au sein des services techniques de la commune jusqu'au 1er février 2013, date à laquelle il a bénéficié
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01385_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02533_20240919
19 septembre 2024
B à exercer ses fonctions. 4.
6ème chambre
DCA_22NT00660_20231205
5 décembre 2023
publique de l'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. / Les fonctions
1ère Chambre
DCA_22VE02133_20241119
19 novembre 2024
d'une erreur de fait, dès lors que ses fonctions relèvent du domaine biomédical.
4ème chambre
DCA_21NT00768_20220408
8 avril 2022
Pupilles Petite Enfance l'acquisition de l'immeuble situé rue Yvon Croizer en vue du fonctionnement du service public.
DCA_24BX00139_20260312
12 mars 2026
des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées ».
3ème Chambre
DCA_23NT00341_20240712
12 juillet 2024
chargés de l'exécution de travaux ouvriers ou techniques.
5ème Chambre
DCA_24PA01948_20260114
14 janvier 2026
L’article 4 du même décret classe les agents de la filière scientifique et technique en cinq catégories : aides techniques (catégorie 1), techniciens d’opération (catégorie 2), assistants d’études et d
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00172_20231003
3 octobre 2023
Si, dans l'appréciation de cette insuffisance professionnelle, les compétences techniques sont déterminantes, il appartient au juge d'apprécier plus globalement la façon dont l'agent a exercé ses fonctions
DCA_23PA02854_20250117
17 janvier 2025
B A, dispose d'un agrément délivré le même jour comme contrôleur technique.
DCA_22PA03316_20230717
17 juillet 2023
des services techniques du matériel le retrait de l'avis de la commission.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00288_20220425
25 avril 2022
territoriaux au grade d'adjoint technique territorial de 2ème classe.
DCA_22BX00068_20230530
30 mai 2023
dans le grade d'adjoint technique territorial () ".
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00550_20240604
4 juin 2024
A B, attaché territorial principal titulaire, a occupé les fonctions de directeur des services techniques de la commune de Merville du 12 mai 2015 au 1er septembre 2022.
DCA_21TL01896_20230221
21 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi susvisée du 22 juillet 1983 : " L'Etat exerce un contrôle technique sur l'activité du personnel scientifique et technique des communes, départements
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