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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02687_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
employeur du 8 juin 2018 et d’articles de la revue spécialisée l’Equipe, éléments de preuve que l’administration a refusé de prendre en compte, ajoutant ainsi une condition à la loi ; - il produit en cause
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00334_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
F, la délibération du 19 décembre 2018 en tant seulement qu'elle identifie une coupure d'urbanisation, au nord-est de la zone agglomérée du bourg de cette commune, ainsi que, dans la même mesure, la décision
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02176_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Cette mention permettait à l’intéressée d’identifier les considérations de droit et de fait motivant ce refus et, en conséquence, de discuter utilement ces motifs.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01452_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La légalisation est la formalité A laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00320_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B, la préfète de Lozère a relevé que l'intéressé n'a pas été en mesure de produire des originaux de ses documents d'identité mais seulement des copies et qu'en l'absence de pouvoir identifier l'identité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01364_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il soutient que : - il a justifié, par des pièces d'état civil dont le caractère probant n'a pu à bon droit être remis en cause, de son identité, les anomalies retenues par le préfet de la Seine-Maritime
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01381_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
La circonstance que les recherches par consultation décadactylaire, sous l'identité de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02397_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00574_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... ne comporte aucun numéro permettant d’identifier le jugement en cause.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02269_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
avec l’identité du client ou, lorsque le client en est détenteur, de la carte Player Plus Partouche rechargée depuis une caisse ou l’une des bornes de change automatique appelées « kiosque ».
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02676_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En cas de décision tacite, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en fait mention. ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00225_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
lors, l'administration fiscale était fondée à remettre en cause le régime de la TVA sur la marge appliqué illégalement par ce dernier. 11.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00857_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
B, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 en cas d'admission définitive de l'intéressé à l'aide juridictionnelle ou à son profit dans le cas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03230_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00834_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Toutefois, le prestige de cette manifestation ne permet pas d'identifier une contrepartie tirée de ces dépenses, eu égard à leur nature.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01385_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'article L. 424-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01392_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'article L. 424-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01155_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 du décret du 22 octobre 1955, instituant la carte nationale d'identité : " I.- En cas de première demande, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00822_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04269_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
C F a été identifié, sur la base de ses documents d'identité, comme étant M. G A né le 20 avril 2000.
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