, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession () ". 4.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article 29 dudit code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

lors de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme ; - le classement du secteur des parcs " Aqualand et Luna Park " en zone UEl méconnaît les dispositions de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A ainsi que des relevés altimétriques que la partie haute des terrains qui n'ont pas été classés en espaces stratégiques agricoles présente des pentes supérieures à 15 % et que la partie basse est déjà

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le montant de la soulte n'est versé directement au bénéficiaire que si l'immeuble qu'il cède est libre de toute charge réelle, à l'exception des servitudes maintenues.

La SCI A Monéteau, société soumise au régime des sociétés de personnes dont M. et Mme A détenaient ensemble la totalité des parts, donnait en sous-location à la société SV Pro un immeuble à usage d'entrepôt

Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des PLU, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante

Par un jugement n° 2200424/4-2 du 22 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, le montant versé pour racheter les droits des autres indivisaires, soit 9 540 000 euros, et, d’autre part, le montant résultant de la prise en compte de la quote-part de la valeur de cession correspondant

et une zone Ub plus diffuse, d'autre part.

de ce que le classement d'une partie de la parcelle AB N°187 en zone UE est entaché d'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 14.

A la suite d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, l’administration a remis en cause cette exonération au motif que cet immeuble ne pouvait être regardé comme la résidence principale