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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00865_20260312
12 mars 2026
Il soutient que : - c’est à tort que les premiers juge ont considéré que le vice de procédure tenant à l’irrégularité de la composition de la commission interministérielle saisie pour avis était de nature
6ème chambre
DCA_23NT03395_20241001
1 octobre 2024
De tels faits sont ainsi, en principe, de nature à constituer le fondement d'une demande de licenciement pour motif disciplinaire. 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
repose sur des données remontant à 2006 et 2007 avec une technologie ancienne de suivi par radar, complétée par plusieurs sessions d'observations spécifiques entre 2016 et 2017 selon un calendrier inadapté
4ème chambre
DCA_23TL01264_20250717
17 juillet 2025
Sur la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Montpellier n'a pas répondu ou a répondu d'une manière insuffisamment motivée au moyen tiré de l'absence de réalité d'un projet de nature
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
quantité (linéaire de chéneau encaissé, solins), des défauts de conception (absence de joints de dilatation, de trop pleins et de descentes d'eau sur les chéneaux, absence d'engravure des solins et de
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
condamner in solidum les sociétés Eiffage Construction Auvergne et Artelia Ville et Transport à lui verser la somme de 1 508 591 euros en indemnisation des malfaçons affectant la station de traitement des eaux
DCA_23LY03186_20250703
3 juillet 2025
superficielles, souterraines, les zones humides et le positionnement du projet au regard de la loi sur l'eau font l'objet de développements précis et circonstanciés ; - les inventaires de faune ont
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments et des annexes et les eaux susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et dirigées vers
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02449_20241105
5 novembre 2024
D'autre part, la CCI soutient que la réfection des installations thermiques du bâtiment nécessitait le remplacement intégral des réseaux d'eau chaude et d'eau glacée.
DCA_22NT00448_20230929
29 septembre 2023
, a condamné la société CAPS à verser à l'Etat la somme de 16 659,41 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, au titre des travaux de reprise des dégradations liées à la seconde fuite d'eau
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
D signé en 1984 qui prévoyait un additif relatif aux avantages en nature relatifs à l'électricité, à l'eau sur factures, ni celui signé en 2012, ne mentionnaient le gaz. 28.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01731_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02189_20231128
28 novembre 2023
ou indirectes entre cet expert et l'une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité.
DCA_22BX02240_20231128
DCA_22BX02243_20231128
DCA_22BX02246_20231128
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
Il a indiqué que les produits de collage utilisés étaient sensibles à l'eau, ce qui était inadapté compte tenu de la présence d'humidité dans le support, le phénomène s'aggravant sous l'effet de la migration
DCA_22TL22572_20241003
3 octobre 2024
D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet litigieux prévoirait des dépenses pour des équipements nouveaux dès lors que les réseaux des eaux pluviales et des eaux usées, d'électricité
DCA_24BX00056_20250710
10 juillet 2025
du 13 mai 2022 ; - le préfet a fait une inexacte application du 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; - les décisions attaquées sont disproportionnées et inadaptées
DCA_24BX01643_20250220
20 février 2025
A a procédé à de nombreuses reprises à des signalements de dysfonctionnements auprès des services de l'inspection du travail sur des sujets parfois sensibles comme la potabilité de l'eau distribuée dans
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