, d'inaptitude et de handicap, évoquée lors de l'évaluation avec le cadre pressenti.

dispositions du code du travail ne prévoyant une telle obligation que dans les hypothèses où le licenciement est justifié soit par un motif économique soit par l'inaptitude physique du salarié.

pour inaptitude médicale, ainsi que de la décision implicite par laquelle la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique.

A la fin de l'année 2010, il a rencontré des problèmes médicaux et le comité médical départemental a rendu un avis d'inaptitude en proposant qu'il bénéficie d'un reclassement.

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun principe n'impose d'obligation de reclassement à l'employeur dans le cas du

Il relève que Mme B est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et que son médecin traitant a refusé de lui prescrire un arrêt de travail.

et qu'ainsi elle n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement.

ne peut être adapté, peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois (…) s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / Le reclassement peut être réalisé

Le médecin du travail l’a déclaré inapte à l’exercice de cette profession le 19 septembre 2018 du fait qu’il ne peut plus conduire de véhicule, qu’il ne plus travailler plus de trente minutes d’affilée

D... était inapte au poste qu’il occupait au collège de Salindres et a préconisé la saisine du comité médical sur son aptitude psychologique au travail en équipe et d’insertion dans un collectif de travail

Elle soutient que : - le centre hospitalier qui l'employait a manqué à son obligation de reclassement ; - la décision la plaçant en disponibilité d'office est illégale dès lors que son reclassement

de reclassement lui incombant ou en lui proposant d’adapter son poste de travail, alors qu’il a expressément émis le souhait de reprendre son activité professionnelle ; - l’autorité administrative a

Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ce fonctionnaire peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans son administration d'origine ou, à défaut

A cet égard, si l'établissement a cherché à la reclasser près de deux ans auparavant, il n'a pas effectivement satisfait à ses obligations de reclassement à l'issue de l'avis du 17 décembre 2015 de la

Il résulte toutefois de l'instruction que son employeur, informé des examens pratiqués par le médecin du travail les 13 avril et 23 mai 2016, qui ont conclu à une inaptitude de M.

d'un travailleur handicapé dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, à respecter les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail qui ne s'appliquent qu'aux reclassement

Pour des raisons de santé, elle a fait l'objet d'une procédure visant à reconnaître son inaptitude à ses fonctions et a, pour ce motif, bénéficié, en septembre 2018, d'un reclassement.

; son employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; l'étude de poste réalisée par le médecin du travail est erronée ; son employeur n'a pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le département d'une obligation de reclassement doit être écarté comme étant inopérant. 11.

APF France Handicap, à la licencier pour inaptitude physique, a de nouveau autorisé son licenciement ; - la décision du 19 janvier 2016 par laquelle la ministre du travail, retirant sa décision implicite