Par suite, elle n'est pas fondée à demander l'indemnisation de ce chef de préjudice. 40.

Sur l’indemnité d’imprévision : 2.

de réfection réalisés par Métropole travaux publics en mars 2016 ; - leur préjudice est grave et spécial ; - ils ont droit à l'indemnisation de leur préjudice à hauteur de 9 048 euros correspondant

des préjudices que lui cause cette résiliation ; l'indemnité de résiliation est prévue par l'article 46.4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux ;

Elle soutient que : - elle a subi un préjudice excédant les sujétions normales qui pouvaient lui être imposées sans indemnité dès lors que les travaux de prolongement de la ligne T4 du tramway ont provoqué

, en ce qu'il n'a pas limité l'indemnisation de ses préjudices à la somme de 139 475, 41 euros, cependant que la société Groupama Méditerranée, par la voie de l'appel incident, sollicite que l'indemnité

par Mme F évaluées à 4 sur une échelle de 1 à 7 ont été justement indemnisées ; - l'indemnité allouée au titre du préjudice esthétique a été justement évaluée ; - aucun préjudice d'agrément distinct

par Mme F évaluées à 4 sur une échelle de 1 à 7 ont été justement indemnisées ; - l'indemnité allouée au titre du préjudice esthétique a été justement évaluée ; - aucun préjudice d'agrément distinct

du coefficient de perte de chance ; dans l'hypothèse où seule la période postérieure au jugement attaqué serait indemnisée, il sollicite une indemnité de 96 674,98 euros ; - son handicap l'a empêché

C du 20 janvier 2012 au 1er décembre 2014, soit durant 34 mois et 11 jours, ce qui constitue la période de référence du droit à indemnisation ; l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices de Mme C : 6.

ceux qui ouvrent droit à indemnité ; les frais liés à l’expertise invoqués au titre des frais divers relèvent des dépens et non de l’indemnisation d’un préjudice ; les frais de déplacement invoqués

et de discrimination qu’il aurait subis et enfin, l’indemnisation d’un « préjudice de santé » à hauteur de 180 000 euros.

Par suite, il n'y a pas lieu de l'indemniser pour ce poste de préjudice.

en tant qu'il lui a accordé une indemnité à ce titre ; - l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent de M.

mise à sa charge doit être minorée ; d'une part, le préjudice relatif au manque à gagner, calculé sur la base d'un taux de marge avant impôt, a été surévalué dès lors qu'il est constant qu'un tel préjudice

Si certaines demandes se recoupent partiellement, il convient seulement que le groupement ne soit pas indemnisé deux fois pour le même préjudice.

lequel elle sollicitait, pour un montant total de 303 316,25 euros, l'indemnisation des conséquences de l'allongement du délai d'exécution des travaux de construction des bâtiments nos 7 et 9 (75 128,

Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier spécialisé de Novillars est engagée en raison d'un défaut de surveillance ; - elle est fondée à obtenir l'indemnisation des préjudices