ni analysé ni répondu aux éléments fournis par les défenderesses pour justifier l'atteinte excessive à l'intérêt général qu'il y avait à prononcer la résiliation du marché et a fortiori à ne pas en différer

Sur les conclusions à fin d'indemnisation présentées B les époux C : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Port-Louis : 15.

au dépôt de garantie doit être soustraite de l’indemnité allouée au titre des frais de logement adapté ; - l’indemnisation allouée par le tribunal au titre du déficit fonctionnel temporaire est excessive

à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique. 19.

C... se prévaut de ces dispositions législatives pour soutenir que les sommes nécessaires à l’indemnisation des exploitants et propriétaires concernés par les périmètres de protection n’ont en l’espèce

B, représenté A Me Dugoujon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions à fin d'annulation et qu'il a limité l'indemnisation de son préjudice à 5 000 euros ;

Il s'applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. IV. - 1.

son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

La commune soutient que : sa requête d’appel est recevable ; les conclusions indemnitaires de la SASU Seri Ouest sont irrecevables en tant qu’elles tendent à obtenir l’indemnisation des préjudices causés

Elle réclame à ce titre une indemnisation pour un montant de 120 393 euros hors taxes.

B le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés. II.

le 2 avril 2021, la communauté d'agglomération du territoire de la côte ouest (TCO), représentée par Me Gaspar, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'ASL Cambaie le paiement

de deux mois à compter de la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 100 000 euros en indemnisation

par Me Coïc de la SELARL Coïc Avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 juillet 2024 et de rejeter les conclusions dirigées contre elle ; 2°) subsidiairement, de limiter l’indemnisation

administratif de Strasbourg à titre principal, d'annuler la décision du 29 janvier 2018 par laquelle le président de Metz Métropole a refusé de faire droit à leur demande de modification, résiliation ou indemnisation

peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il revient au juge administratif de prononcer, le cas échéant avec un effet différé

L'instauration d'un " passe sanitaire ", puis d'un " passe vaccinal ", selon les modalités fixées par les textes successifs, a permis de maintenir l'accès à certains lieux, établissements, services ou

En revanche, il y a lieu d'examiner les conditions d'indemnisation, pour le groupement illégalement évincé, du préjudice subi.

le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 peuvent faire l'objet de cessions à l'euro symbolique et avec complément de prix différé

Par ailleurs, le législateur n'a pas exclu toute indemnisation dans le cas exceptionnel où le propriétaire d'un bien supporterait une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif