Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Par une ordonnance du 5 août 2022, la présidente de la cour a accordé au professeur D... une allocation provisionnelle d'un montant de 3 000 euros mise à la charge du CHI Robert Ballanger.

En premier lieu, il ne ressort d'aucun des éléments de l'instruction que Mme A aurait été déjà indemnisée par son assureur des préjudices au titre desquels le tribunal lui a accordé une indemnité. 14

demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".

compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier

6 ; - il a également droit à l'intégralité du demi-traitement, de la moitié de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement qu'il aurait dû percevoir pour la période allant du 19

de l'indemnité qui lui a été accordée par les premiers juges, de 19 770, 10 euros. 10.

Le montant définitif de l’indemnité d’expropriation a été fixé amiablement entre les parties à 542 490 euros par un accord intervenu le 10 avril 2013.

La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône établit avoir exposé des frais médicaux pour un montant de 145,23 euros et avoir versé des indemnités journalières d'un montant de 2 179,52 euros.

Estimant que les montants versés au titre de cette indemnité sur la période du 1er octobre 1981 au 31 mai 2014 inclus étaient également inférieurs à ceux auxquels il avait droit, M.

et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

de résiliation à la société CFA Méditerranée ; son préjudice est égal au montant de ces indemnités ; - le permis de construire, ayant été annulé, est réputé n’avoir jamais existé ; il ne peut, dès lors

de l’indemnité compensatrice qu’il a perçue et le montant de l’indemnité qu’il aurait dû percevoir, calculé sur la base de l’indemnité différentielle tenant compte d’un taux de 32 % pour la prime de rendement

doit être un montant hors taxe.

Il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier et de son assureur une indemnité du même montant. Quant aux dépenses de santé restant à charge : 15.

Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation

de l’indemnité compensatrice qu’il a perçue et le montant de l’indemnité qu’il aurait dû percevoir, calculé sur la base de l’indemnité différentielle tenant compte d’un taux de 32 % pour la prime de rendement

de recouvrement ; - la facture relative au remplacement de climatiseurs à l'IMFPA de Dillon d'un montant de 22 738,11 euros, émise en exécution de l'accord-cadre n° 2021ABT000044, a été payée le 29

; le protocole transactionnel détaille le montant indemnisé pour chaque préjudice extrapatrimonial, dont la durée et le quantum sont précisés dans les avis de la CCI ; l'indemnisation est faite au vu

Estimant que les montants versés au titre de cette indemnité sur la période du 1er septembre 1984 au 30 septembre 2013 inclus étaient également inférieurs à ceux auxquels il avait droit, M.