Sur l'indemnisation des préjudices subis par la SAS Grenke location : 9.

auprès de cette compagnie pourra être indemnisé par la solidarité nationale et le montant alloué ramené à de plus justes proportions ; aucune indemnisation ne pourra être allouée au titre du manque à

Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler les délibérations du jury, sauf si elles se fondent sur des motifs étrangers aux mérites du candidat. 4.

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Par ailleurs, aux termes de l'article 1er du décret du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics : " I. - 1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux

par Me Ondzé, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d’annuler ce jugement, en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser l’indemnité

Celle-ci relève appel du jugement du 10 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pignans à l'indemniser des différents

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de la situation

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A n'aurait droit qu'à une indemnisation très limitée dès lors qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire que les pathologies concernées sont dues pour l'essentiel à des éléments étrangers à l'accident

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elles définissent les informations devant être communiquées à un étranger

rejeté sa demande du 25 octobre 2017 tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle et d'enjoindre à cet établissement de prendre en charge tous les frais, notamment d'avocat, occasionnés par les démarches

L'illégalité du refus implicite mentionné au point 1 présente ainsi un caractère fautif de nature à ouvrir à l'intéressé un droit à indemnisation. En ce qui concerne les préjudices : 4.

implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

d'enjoindre à la société Enedis de le déplacer, d'autre part, d'annuler la décision implicite du 27 juillet 2016 par laquelle cette société a refusé de faire droit à sa demande de versement, au titre de l'indemnité

C..., ouvrier professionnel des établissements d’enseignement de la fonction publique d’Etat détaché sans limitation de durée auprès du département du Var depuis le 1er janvier 2007 en qualité d’adjoint

du préjudice moral qu'elle a subi à 3 000 euros, alors qu'il convient de l'indemniser à hauteur de 30 000 euros ; - elle est fondée à obtenir la réparation d'un chef de préjudice matériel subi du fait