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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00694_20220621
21 juin 2022
en vertu de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour indemniser ces astreintes ; - en refusant d'instaurer un régime d'indemnisation des astreintes applicable aux éclusiers, le département a
9ème Chambre
DCA_23PA01475_20240209
9 février 2024
: " () bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant : /
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03489_20251113
13 novembre 2025
hebdomadaires et compensateurs ; l’indemnisation de ce chef de préjudice pourra être évaluée à 61 264,47 euros ; - la dégradation de son état de santé mentale résultant de ses conditions de travail est
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01435_20220629
29 juin 2022
de 67 970 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis.
4ème chambre
DCA_23PA03651_20250411
11 avril 2025
A aurait perçu une somme quelconque destinée à l'indemniser de l'absence de versement de ses indemnités de fonctions d'adjoint au maire entre " mai 2019 " et le 28 juin 2020. 12.
DCA_23PA03652_20250411
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01032_20220630
30 juin 2022
horaires pour travaux supplémentaires ou subsidiairement, une somme d'un même montant en réparation de la perte de ces indemnités, en raison des heures supplémentaires ainsi effectuées au cours de la
DCA_21NC01036_20220630
DCA_21NC01039_20220630
DCA_21NC01043_20220630
DCA_21NC01045_20220630
DCA_21NC01048_20220630
DCA_21NC01049_20220630
DCA_21NC01050_20220630
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
versement d'un capital ou d'une rente selon que l'un ou l'autre de ces modes d'indemnisation assure à la victime, dans les circonstances de l'espèce, la réparation la plus équitable, sans que le choix
3ème Chambre
DCA_22NT00310_20230217
17 février 2023
de ce fait ; * le préjudice lié à la perte des traitements a déjà été complètement indemnisé ; * le montant de l'indemnité sollicitée au titre du préjudice moral lié au licenciement est excessif
DCA_21NC01033_20220630
DCA_21NC01038_20220630
DCA_21NC01040_20220630
DCA_21NC01041_20220630
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