Sur le bien-fondé : - le renouvellement fautif de ses contrats à durée déterminée lui ouvre droit à l'indemnisation, au titre des conséquences financières de la rupture de son contrat, au versement de

Aux termes du I de l'article L. 136-1-1 du même code, cette contribution " est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie

Il sera fait une juste appréciation de l’indemnité due à ce titre, tenant compte du partage de responsabilité ci-dessus indiqué, en fixant le montant, pour chacun d’eux, à 12 500 euros.

provisionnelle de 99 869 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices subis du fait de l'accident de service dont il a été victime le 21 décembre 2016 et, d'autre part, une indemnité provisionnelle

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

l'issue du litige fiscal ; - à titre subsidiaire, elle indemnise les pénalités auxquelles ils ont été assujettis, M.

A une indemnité de 3 461,24 euros, renvoyé M.

Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

B a saisi le tribunal administratif d'Amiens aux fins d'obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui verser ces différentes indemnités.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

qui lui étaient dues ; - son indemnité aurait dû être calculée à hauteur de 227 100 euros ; - aucune régularisation salariale n'est intervenue entre 2016 et 2020, malgré les réintégrations prononcées

Il résulte de ce qui précède que la demande d'indemnisation des préjudices que Mme B E estime avoir subis du fait de la prolongation de son placement en congé de longue durée ne peut qu'être rejetée.

Dès lors, aucun élément ne permet de conclure que l'employeur aurait eu connaissance du fait fautif évoqué ci-dessus avant le 11 mai 2019.

celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues. / Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités

d'une indemnité de licenciement.

Il a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du maire du Tampon rejetant implicitement sa demande et la condamnation de son employeur à l'indemniser des préjudices subis.

B... une indemnité globale de 346 728,48 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, ou, à titre subsidiaire, de ramener l’indemnisation accordée à de plus juste proportions.

de 2 590,25 euros et, à titre subsidiaire, à la somme de 4 901,13 euros ; - l'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent doit être limitée à la somme de 12 414 euros ; - l'indemnité allouée

déduits de l'indemnité due étaient de 75 293 euros, alors que l'intéressée doit être regardée comme s'étant procurée, du 22 août 2020 au 10 août 2023, une somme totale de 74 601,54 euros au titre de rémunérations