ne lui était due et en refusant de faire application de la clause pénale ; - le moyen tiré de ce que la rupture anticipée du contrat ne constituerait pas un licenciement est inopérant et mal-fondé ;

la rupture de son contrat de travail au 14 septembre 2018 en raison de la survenance de la limite d’âge.

D A a également déclaré aux services de l'inspection du travail qu'il n'était pas l'employeur des neuf travailleurs étrangers contrôlés le 30 août 2018 et qu'il s'était contenté de les mettre en relation

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ".

le harcèlement moral subi lors de son volontariat international en entreprise et a condamné Business France à verser à Mme B... la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice causé par la rupture

conventionnelle de son contrat de travail pour un motif tiré de son état de santé.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé

Sur le fond du litige : En premier lieu, d’une part, si la rupture unilatérale, par la personne publique, pour un motif d’intérêt général, des négociations préalables à la passation d’un contrat n’est

compensatoire des dommages subis par le locataire, en l'absence de réalisation par la communauté de communes des Hauts-de-Flandre des travaux nécessaires, le remboursement des travaux finalement réalisés

code du travail.

du droit du travail, qu'elle a fait l'objet de trois licenciements successifs entre mars et décembre 2013, qu'elle a été informée brutalement de la rupture de son contrat de travail en conseil d'administration

§ 1er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette

amiable de la relation de travail.

du travail pour un motif de fond, la cour d'appel de Nîmes n'a pu que constater l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; - la décision illégale du 5 juin 2015 prise par le ministre du

conclure des contrats successifs sur ce fondement ; - elle ne pouvait pas en tout état de cause le recruter sur une quotité de travail supérieure à 115 % en vertu des dispositions du décret n° 91-298

de travail, a minima sur la base de sa rémunération indiciaire déterminée par la cour d'après ses derniers bulletins de paie, et non, comme le soutient la commune d'Halluin, au versement d'une indemnité

En vertu de l’article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Ce contrat, qui venait à terme le 31 décembre 2021, prévoyait notamment que les dix-neuf actionnaires de la société IYCA bénéficiaient en contrepartie de leur participation aux travaux d’une autorisation

’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur (…) ».

de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8