Sauf à ce que l'agent ait bénéficié d'une indemnité destinée à réparer le préjudice matériel subi incluant les sommes correspondantes, il incombe à la personne publique concernée de prendre à sa charge

A E à l'issue de trois protocoles d'indemnisation transactionnelle, à titre de provision.

de 1 847,80 euros ; - le préjudice matériel résultant des frais d'avocat qu'il a exposés pour la conclusion d'un protocole transactionnel avec la commune, sera réparé par le versement d'une indemnité

Par courrier du 29 septembre 2017, reçu le 2 octobre suivant, les requérants ont adressé au centre hospitalier de Charleville-Mézières une demande d'indemnisation.

était indifférente au regard des modalités de détermination de l’indemnité d’éviction définies à l’article L. 145‑14 du code de commerce.

de ses préjudices ; 4°) d'ordonner au ministre des armées de l'indemniser des préjudices résultant de son accident de service du 2 novembre 1979 ; 5°) de procéder avant dire droit à la désignation

de transport ; - à des indemnités de stage dans le cadre de formation professionnelle statutaire préalable à la titularisation ou aux indemnités de mission prévues à l’article 3 dans le cadre d’autres

et de l'engagement professionnel.

B au titre des frais divers, de la perte de gains professionnels actuels, des frais de logement adapté, des frais de véhicule adapté, des frais d'assistance par tierce personne et du préjudice d'agrément

Sur les frais liés au litige : 14.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 20.

Par courrier du 7 octobre 2015, il lui notifiait un refus de reconnaître sa responsabilité engagée et de verser toute indemnité à raison de sa prise en charge intervenue le 21 janvier 2015.

du même code : " Sont affranchis de l'impôt : / 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet ()

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 janvier 2020 et le 14 avril 2021, M. et Mme A, représentés par la SELARL Coubris, Courtois et associés, demandent à la cour

D E, la Cour devra confirmer la somme de 130,91 euros allouée par le tribunal au titre de ses dépenses de santé, de 1 891,99 euros au titre des frais divers et indemniser sa perte de gains professionnels

D E, la Cour devra confirmer la somme de 130,91 euros allouée par le tribunal au titre de ses dépenses de santé, de 1 891,99 euros au titre des frais divers et indemniser sa perte de gains professionnels

à 40 000 euros ; il faut confirmer le montant de 20 000 euros alloué pour l'indemnisation provisionnelle du préjudice esthétique ; l'indemnité au titre du préjudice moral des époux H doit être portée

B devant la cour : 2. M.

Il a, au cours de cette manœuvre, heurté la voûte, d'une hauteur variant de 2 à 1,50 mètres, formée par le plafond de l'ouvrage, à l'extrémité des emplacements destinés au stationnement des véhicules,

pas seulement destinée à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions, mais est attachée aux emplois qui y ouvrent droit, et se trouve modulée notamment par la