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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL02146_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
section AM n° 314, et notamment une pergola, la transformation de la villa existante en résidence d'affaires et touristique et l'absence d'indication de démolition d'un local technique ; - le projet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02893_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Besançon d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle le préfet du Doubs lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la création de quatre à huit maisons individuelles sur des parcelles cadastrées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01177_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 28 février 2019 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison avec piscine et garage sur la parcelle cadastrée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03194_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
application de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné afin d'examiner l'état de l'immeuble situé au 65 avenue de la République à Aubervilliers (93300), cadastré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02703_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
PLUi) du Bas-Chablais approuvé par la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération du 25 février 2020, en tant qu'elle classe en zone NL les parcelles cadastrées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03449_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
décision de non-opposition à déclaration préalable en date du 11 août 2016 portant sur l'extension d'une construction existante et la réalisation d'une piscine, de clôtures et d'un accès sur une parcelle cadastrée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03712_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2018 par lequel le maire de Bonifacio a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle et d'une piscine, sur un terrain cadastré
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02606_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
annulé la décision du 13 juillet 2021 du maire de La Haye et a enjoint à la commune de La Haye, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement, dans l'hypothèse où elle a acquis le bien cadastré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03850_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
foncier agricole (GFA) " E " un permis de construire pour l'édification d'une serre agricole avec couverture photovoltaïque ainsi que d'un point de livraison et des locaux techniques, sur des parcelles cadastrées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00308_20240220
20 février 2024
20 février 2024
DÉCIDE : Article 1er : La délibération du conseil communautaire du Grand Annecy est annulée en tant qu'elle classe en zone agricole Aprox la parcelle cadastrée A n° 1429 et la bande de la parcelle cadastrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA00828_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
2016 par lequel le maire de Cuges-les-Pins a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la réalisation de 12 logements collectifs et de 15 stationnements auto-aériens sur un terrain cadastré
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02045_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
administratif de Bastia d'annuler le certificat d'urbanisme du 13 novembre 2018 par lequel le maire de Canale-di-Verde a déclaré non-réalisable la construction d'une habitation individuelle sur les parcelles cadastrées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04728_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L B un permis de construire une résidence de tourisme sur les parcelles cadastrées section AB n° 451 et section AC n° 729 au lieu-dit Pietraniella.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00143_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
par lequel le maire de la commune de Pianottoli-Caldarello lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable la construction d'une maison, d'un garage, d'une piscine sur la parcelle cadastrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00334_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
B un permis de construire pour des travaux d'extension et de surélévation d'une maison d'habitation et la réalisation d'une piscine sur une parcelle cadastrée section OB n° 98 située 40 rue Petit Parc
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00442_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le maire de Vence à délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile un permis de construire un relais de téléphonie mobile sur des parcelles cadastrées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02883_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Bastia d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 par lequel le maire la commune de Grosseto-Prugna a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison, un garage et une piscine sur les parcelles cadastrées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00869_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'une part l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Wambrechies s'est opposé à la déclaration préalable à l'installation d'une infrastructure de télécommunications sur un terrain cadastré
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02720_20250204
4 février 2025
4 février 2025
administratif de Bastia d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Vico a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison et un garage sur la parcelle cadastrée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00244_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Une seule agence a communiqué deux baux, l’un correspondant à une villa de construction récente, d’une surface de 360 mètres carrés, de catégorie cadastrale 2, qualifiée de bien d’exception, imposant au
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