Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 13 janvier 2010 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) ; - le code de

des obligations prévues à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en estimant que ces obligations ne concernaient que le site de l'usine de Métaleurop Nord et non les terrains avoisinants et qu'il

E la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - dès lors que M.

1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, référentiel RH0001 ; - le référentiel

d'assiette du projet abrite de nombreuses espèces protégées ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-42 du code de l'urbanisme en ce que le terrain d'assiette du projet ne constituerait

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - la loi du 15 juillet 1845 sur

des obligations prévues à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en estimant que ces obligations ne concernaient que le site de l'usine de Métaleurop Nord et non les terrains avoisinants et qu'il

de l'arrêt du site ni, comme n'ayant pas suffisamment fait usage vis-à-vis de l'exploitant des pouvoirs de mise en demeure et de sanction, Mme A est fondée à soutenir que l'Etat a commis une faute de

, il n'a pas obligation de prendre à sa charge des mesures de dépollution de terrains situés en dehors du site d'exploitation et les dispositions des articles L. 160-1 et suivants du code de l'environnement

, il n'a pas obligation de prendre à sa charge des mesures de dépollution de terrains situés en dehors du site d'exploitation et les dispositions des articles L. 160-1 et suivants du code de l'environnement

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

, il n'a pas obligation de prendre à sa charge des mesures de dépollution de terrains situés en dehors du site d'exploitation et les dispositions des articles L. 160-1 et suivants du code de l'environnement

classées, qu'il n'a pas obligation de prendre à sa charge des mesures de dépollution de terrains situés en dehors du site d'exploitation et les dispositions des articles L. 160-1 et suivants du code de

, il n'a pas obligation de prendre à sa charge des mesures de dépollution de terrains situés en dehors du site d'exploitation et les dispositions des articles L. 160-1 et suivants du code de l'environnement

, il n'a pas obligation de prendre à sa charge des mesures de dépollution de terrains situés en dehors du site d'exploitation et les dispositions des articles L. 160-1 et suivants du code de l'environnement

, il n'a pas obligation de prendre à sa charge des mesures de dépollution de terrains situés en dehors du site d'exploitation et les dispositions des articles L. 160-1 et suivants du code de l'environnement

, il n'a pas obligation de prendre à sa charge des mesures de dépollution de terrains situés en dehors du site d'exploitation et les dispositions des articles L. 160-1 et suivants du code de l'environnement

, il n'a pas obligation de prendre à sa charge des mesures de dépollution de terrains situés en dehors du site d'exploitation et les dispositions des articles L. 160-1 et suivants du code de l'environnement

, il n'a pas obligation de prendre à sa charge des mesures de dépollution de terrains situés en dehors du site d'exploitation et les dispositions des articles L. 160-1 et suivants du code de l'environnement