Il appartient au contribuable, pour l’application de ces dispositions, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l’inscription d’une dette au passif du bilan de son entreprise

La SCI ALCJ A, constituée en septembre 2004 afin d'acquérir un ensemble immobilier sis à Morteau, avait fait l'objet d'une première vérification de comptabilité au cours de l'année 2012, qui avait permis

La SCI ALCJ A, constituée en septembre 2004 afin d'acquérir un ensemble immobilier sis à Morteau, avait fait l'objet d'une première vérification de comptabilité au cours de l'année 2012, qui avait permis

Dans l'hypothèse où l'administration s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au contribuable, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de la réalité des actes contestés ou de ce que l'opération

Pierre Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve de ce que la charge en cause n’est pas déductible par nature

Toutefois, il résulte de l'instruction que les travaux afférents à ces constructions avaient fait l'objet d'un arrêté interruptif de travaux du 6 juin 2011 qui n'a pris fin qu'avec la délivrance d'un permis

D'une part, en application du II de cet article, elle est saisie par la commission départementale mentionnée au I du même article, avec l'accord du maire concerné, dans l'unique hypothèse où cette commission

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

ne saurait être regardé comme disproportionné au regard des niveaux de chiffres d'affaires réalisés par elle au cours des exercices considérés ; c'est la mise en œuvre de cette stratégie qui lui a permis

Ces hypothèses qui encadrent leur mise en œuvre, sont ainsi définies de manière suffisamment précise. 18.

Pour justifier l'inscription en perte, comme irrécouvrables, des créances de loyers qu'elle détenait sur la SARL ODA, après reprise de la provision pour créance douteuse antérieurement constituée, la SARL

Les termes de l’instruction 13 L-6-06 du 21 septembre 2006, qui est relative à la procédure, ne peuvent non plus en outre et en toute hypothèse, être utilement invoqués. 9.

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

l'administration au titre de sa rémunération ; - cet arrêté a un effet rétroactif dès lors qu'il a été pris plus de quatre mois après la mise à disposition effective, qu'il n'est pas recognitif et qu'il n'a pas permis

Il résulte de ces dispositions qu’à défaut de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, ou, comme en l’espèce, dans l’hypothèse d’un désistement

B... a bénéficié de la mise à disposition de la soulte en litige par inscription de son montant au crédit du compte courant d’associé « 455 100 E...

Elle ajoute que, s'agissant de la société Ixair, la cession en 2009 d'une flotte d'hélicoptères lui ayant permis de lui rembourser six millions d'euros ne peut établir que sa situation nette était positive

faisaient appel aux services de la SARL AAGS pour la surveillance de leurs établissements, et notamment les renseignements obtenus à la suite d'un droit de communication, le 8 et le 15 juin 2016, ont permis

de Lille en 2018 en qualité de membre d'un jury, elle ne conteste pas que la prise en compte par l'administration des services précédemment accomplis dans le secteur public constituait pour elle l'hypothèse