Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00832_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
d'instruction () ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03749_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03593_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par une ordonnance du 8 juillet 2024, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00404_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Selon l'article L. 424-2 du même code, " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ". 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00370_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ". 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03599_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par ordonnance du 25 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2023 à 12h00.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03371_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
d'instruction, en ce compris, par définition, les clôtures d'instruction automatique, sont réputées avoir été prorogées de plein droit jusqu'au 23 juin 2020, soit postérieurement à l'audience s'étant
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03627_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il ne résulte pas de l'instruction que le projet, qui porte sur la création d'un parc limité à six éoliennes, aurait un impact visuel significatif sur le Grand site de France du Marais poitevin.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02675_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22044_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de cette disposition doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01435_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Par une ordonnance du 9 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02432_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
dont dispose le tribunal administratif dans l'instruction du recours qu'elle a déposé au fond ; - L'IRD a refusé de faire droit à sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par une décision du 15 mai 2019, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00120_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
contre la décision du 27 juin 2022 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne a refusé de leur octroyer une autorisation d'instruction
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02058_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02745_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
application des critères fixés par une instruction illégale ou, à tout le moins, est devenu illégal du fait de l'abrogation de l'instruction du 16 juin 2021 ; c'est à tort que le ministre des armées a
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05331_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le préfet de la Seine-Maritime a produit un mémoire en défense, le 19 décembre 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00436_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
à la réouverture d'instruction.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00952_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Chaumont a refusé d'enregistrer ses demandes d'aide juridictionnelle et de prendre toutes mesures opportunes, urgentes, nécessaires et utiles à la bonne instruction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 613-3 de ce code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ". 3.Il ressort des pièces
Source officiellePage 9 sur 2560