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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00247_20231213
13 décembre 2023
En avril 2019, il a demandé à l'Etat l'indemnisation des préjudices résultant selon lui de cette pollution.
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
En cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
D dans la SARL D, résultant de la réintégration dans le résultat de l'exercice clos en 2014 de cette société d'une charge de 112 300 euros et, d'autre part, de la cotisation d'impôt sur le revenu et des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
De cinquième part, les insuffisances alléguées de l'étude d'impact en ce qui concerne " l'analyse des effets des remblais et stockage de matériaux sur le risque inondation " ne résultent pas davantage
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01238_20230329
29 mars 2023
Il doit être calculé par rapport au résultat net avant impôt sur les sociétés. 7.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
d'imposition, de sorte que ces omissions ou insuffisances n'ont pas été révélées par la procédure pénale, au sens des dispositions de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, elle n'était
DCA_20MA04472_20220512
12 mai 2022
En premier lieu, il résulte du rapport d’expertise que M.
3ème Chambre
DCA_21VE02235_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède que la matérialité des griefs relatifs à l'insuffisance professionnelle reprochée à M.
9ème Chambre
DCA_22PA00322_20231110
10 novembre 2023
tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge d'une partie des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, résultant
DCA_21MA04583_20230303
3 mars 2023
B à hauteur de 155 000 euros en 2013 et de 174 150 euros en 2014, a constaté une insuffisance de déclaration de revenus au titre de ces deux années.
DCA_20VE02300_20230622
22 juin 2023
de la clause générale (prix CUP) avec celui résultant de la clause alternative (prix de revente), au lieu de comparer les conditions de l'opération intra-groupe par rapport à ce qu'elle aurait pu obtenir
DCA_23DA01454_20241003
Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette proposition de rectification doit être écarté.
DCA_21LY02793_20230622
Ces constatations de fait, desquelles il résulte que les insuffisances de trésorerie de la SCP Rocher-Dumas constituaient des détournements de fonds et que ces fonds détournés avaient été appréhendés par
1ère chambre
DCA_21PA02507_20240613
13 juin 2024
Sur les insuffisances de l'étude d'impact : 4.
6ème chambre
DCA_21NT03492_20221115
15 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que la décision du 5 juillet 2019 de la directrice générale de portant licenciement pour insuffisance professionnelle de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00801_20221215
15 décembre 2022
Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que les garanties financières fixées par l'arrêté sont insuffisantes dans la mesure où elles sont inférieures au montant résultant de l'annexe
DCA_20LY01930_20230105
5 janvier 2023
B en raison de son insuffisante motivation, le requérant ne pouvait régulariser cette obligation de motivation en appel de sorte que sa requête d'appel est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les
2ème Chambre
DCA_22NT01103_20240607
7 juin 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que l'humidité et les moisissures constatées auraient pour origine une ventilation insuffisante.
3ème chambre
DCA_23TL01059_20241119
19 novembre 2024
A devait être regardée comme le résultat de l'action des forces de l'ordre tendant à disperser les manifestants l'après-midi du 27 avril 2019. 6. Pour autant, il résulte de l'instruction que M.
DCA_20BX04268_20230504
4 mai 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que ces mesures seraient insuffisantes pour assurer la protection de l'avifaune.
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