Elle soutient que : - les interventions de la Fédération Nationale CFDT 89 et du Syndicat Interco 89 sont irrecevables pour défaut d'intérêt pour agir ; le jugement attaqué a entaché à ce titre le jugement

pour les fonctions d'encadrement ;/ (…) / II.

/ 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer

à compter du 24 août 2020 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices résultant de sa maladie professionnelle.

et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités

au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable et de leur capitalisation.

n° CORP-DRHRS-2013-0041 prévoyant d'ailleurs deux régimes différents pour les agents ayant exercé, pendant au moins dix ans, de telles fonctions selon qu'ils relèvent ou non de la catégorie " service

, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'envoi de sa demande préalable et de la capitalisation des intérêts.

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 17 décembre 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle, à compter de cette

Par des mémoires, enregistrés les 2 octobre, 3 et 27 novembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

au taux légal à compter du 26 décembre 2017 et de la capitalisation des intérêts ; 3°) à défaut, d'ordonner une expertise sur le caractère d'imputabilité au service de ses arrêts de travail postérieurs

en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

légaux à compter de la réception de sa demande préalable.

Aux termes de l'article 8 du décret précité : " Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, pris après consultation du comité technique

du 1er août 2002, afin d'y exercer les fonctions de directrice du pôle marketing du fixe à la branche services fixes et internet.

E n'a été affecté en Guyane, sur un poste relevant du ministère de l'intérieur, que pendant une durée d'un an. Il est constant que son détachement a pris fin à l'échéance du terme prévu soit un an.

à la capitalisation de ces intérêts à compter du 27 décembre 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

B a été suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois.

F, a intérêt à s'associer aux conclusions de l'intéressé tendant au rejet de la requête de la société Meubles Ikea France SAS. Il y a donc lieu d'admettre son intervention.

de droit à compter du 30 mai 2017, date de sa demande d'indemnisation, et capitalisation des intérêts échus à compter de cette même demande ; 4°) dans l'hypothèse où la Cour ordonnerait une expertise