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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02225_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02227_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02228_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02229_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02230_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille, après avoir écarté l'exception de prescription quadriennale opposée par l'administration, a condamné l'Etat à leur verser la somme de 1 000

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02233_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02234_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02235_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02236_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02237_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02238_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02239_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02240_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02241_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02242_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02243_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02245_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02246_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02247_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02248_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle

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