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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00961_20251210
10 décembre 2025
Sur l’intervention de la société Groupama Méditerranée : 2. Est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.
4ème Chambre
DCA_23VE01744_20251112
12 novembre 2025
A... pour motif disciplinaire en invoquant deux griefs, d’une part, le non-respect de l’interdiction qui lui avait été faite de conduire, le 8 décembre 2019, un car de l’entreprise et ce, en utilisant
2ème chambre
DCA_19TL01515_20221011
11 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Eiffage Route Méditerranée, la SAS Guintoli et la SAS Entreprise Hydraulique et Travaux Publics ont demandé au tribunal administratif
4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
Par un mémoire en intervention, enregistré le 31 mars 2025, le département du Tarn, représenté par Me Courrech, demande à la cour : 1°) de déclarer recevable son intervention volontaire en demande ;
DCA_22TL21384_20230921
21 septembre 2023
Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02737_20221229
29 décembre 2022
Sur l'intervention de SNCF Réseau : 2. SNCF Réseau a intérêt à l'annulation du jugement attaqué.
2ème Chambre
DCA_22NT02596_20240705
5 juillet 2024
code de l'environnement ; le public a dès lors été privé d'une garantie ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, en ce que les zones rouges
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00363_20241121
21 novembre 2024
Par un mémoire en intervention enregistré le 18 septembre 2024, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01412_20250617
17 juin 2025
Par un mémoire en intervention, enregistré le 12 juillet 2024, la SAS Alpha Draconis, représentée par l'Aarpi Tejas associés, demande à la Cour : 1°) d'admettre son intervention volontaire au soutien
3ème Chambre
DCA_24NT00434_20250606
6 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'ordonner une expertise avant dire droit pour évaluer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son accident de vélo sur la route départementale
3ème chambre
DCA_23TL01348_20241231
31 décembre 2024
; les premiers juges ont commis à cet égard une erreur de droit dès lors que la méconnaissance d'une interdiction de stationnement constitue une infraction au code de la route punie de l'amende prévue
DCA_23PA03630_20240522
22 mai 2024
l'A 104 ; - la substitution de base légale effectuée a bien privé la requérante d'une garantie dès lors que la commune ne répond toujours pas clairement sur l'exact statut juridique (autoroute ou route
DCA_23NT00724_20241004
4 octobre 2024
Le 31 décembre 2015, un train express régional circulant sur la ligne Brest-Paris Montparnasse a percuté l'arrière de la semi-remorque d'un camion appartenant à la SARL Transports routiers de la Loire,
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04734_20240130
30 janvier 2024
faites aux publicités et enseignes par l'article R. 418-4 du code de la route. () ".
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00413_20220428
28 avril 2022
et l'association France Nature Environnement Centre Val de Loire ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet du Loiret du 5 septembre 2018 portant dérogation à l'interdiction
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00614_20251118
18 novembre 2025
Sur la recevabilité des interventions : 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02487_20260123
23 janvier 2026
placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ». 6.
DCA_23TL02785_20241217
17 décembre 2024
Par un mémoire en intervention, enregistré le 5 juillet 2024, M.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00433_20221012
12 octobre 2022
Sur l'intervention : 2. Est recevable à former une intervention devant le juge du fond toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04195_20231107
7 novembre 2023
L'interdiction édictée par les dispositions précitées de l'article L. 362-1 du code de l'environnement ne concerne que les chemins privés non ouverts à la circulation publique des véhicules à moteur mais
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