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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01088_20240213
13 février 2024
Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. " L'article L. 77 du livre des procédures fiscales dispose que : " En
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
; - la facture émise le 6 octobre 2015 par M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
DCA_23BX01324_20250424
1ère chambre
DCA_20TL01702_20221027
27 octobre 2022
son chiffre d'affaires à partir d'achats réalisés auprès d'une entreprise de droit espagnol avec laquelle elle n'a jamais entretenu de relations commerciales ; - les signatures apposées sur les factures
Juge des référés
ORCA_23VE02051_20250630
30 juin 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
2ème chambre
DCA_23PA04081_20241211
11 décembre 2024
- elle produit les factures Socatrans.
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
G suite, les moyens tirés de l'irrégularité de la désignation de M.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02557_20220707
7 juillet 2022
et la réalité des recettes enregistrées globalement, ce qui empêche de rattacher les produits vendus aux factures d'achat correspondantes.
1ère Chambre
DCA_23VE00821_20250624
24 juin 2025
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures () ".
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02265_20251001
1 octobre 2025
C’est, dès lors, sans commettre d’irrégularité que le tribunal a visé cette note en délibéré sans procéder à la réouverture de l’instruction.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03375_20230718
18 juillet 2023
commerce prévoient l'obligation d'édition et de conservation de factures, l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 conditionnant l'engagement de dépenses à un envoi dématérialisé de factures ; dans ces
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures () ".
DCA_20BX00437_20220607
7 juin 2022
Il ressort toutefois de ce document que le vérificateur, après avoir rejeté la comptabilité de la société, a reconstitué son chiffre d'affaires à partir des factures d'achats aux fournisseurs externes
DCA_21BX01787_20230704
4 juillet 2023
La vérificatrice a également relevé que les fichiers comptables comportaient des irrégularités quant à la tenue des comptes de taxe sur la valeur ajoutée collectée et déductible, aux ventes effectuées
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
268 415 euros, de diverses factures payées en 2013 pour un montant total hors taxe de 8 296,74 euros et de six factures de la SARL Eurobat Montage payées en 2014 pour un montant total hors taxe de 40 645
5ème Chambre
DCA_23PA00944_20241028
28 octobre 2024
Pour établir la réalité des prestations facturées et dont le montant a été déduit du résultat imposable, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01209_20220915
15 septembre 2022
Toutefois, les factures émanant de la société Réseaux Telecom Picard ne comportent aucune mention quant à leur règlement en espèces, ni cachet de l'entreprise.
DCA_20BX02241_20221220
20 décembre 2022
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
facture par le débiteur qui en est destinataire.
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