Par une lettre du 12 août 2022, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation

Les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office, tirés de : •l'irrecevabilité

d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête faute pour le préfet d'avoir qualité pour représenter l'Etat devant la cour à la place du ministre.

relevés d'office tirés : - de l'irrégularité du jugement qui a retenu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la décharge de la dette d'indu de rémunération de Mme B correspondant

Par un courrier du 17 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.

publics suivants, relevés d'office, tirés de ce que : 1° les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont cessé de s'appliquer aux permis de construire délivrés en Nouvelle-Calédonie

Les parties ont été informées, le 14 mars 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés

de responsabilité finales ; - les parties devront assumer en vertu de l'article 1317 alinéa 2 du code civil les conséquences de la défaillance des sociétés ARTEO Construction, Projet Alu et Façade

, eu égard à l’office du juge administratif, qu’être écartés comme étant irrecevables.

La juge d’instruction du tribunal judiciaire de Toulon, saisie de la procédure communiquée le 26 septembre 2023 au doyen des juges d’instruction, de plainte avec constitution de partie civile de E... à

Par un courrier du 2 septembre 2021, la cour a informé les parties qu'elle était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité du moyen soulevé tiré de l'absence de demande

d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

La commune de Garges-lès-Gonesse relève appel de cette ordonnance. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Par un courrier du 30 avril 2024, les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

B... devant le tribunal ne lui a pas été communiquée en méconnaissance du principe du contradictoire et de son droit à un jugement impartial ; - en ne relevant pas d’office l’irrecevabilité de la demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, par une requête enregistrée le 10 décembre 2016, la société civile immobilière (SCI) Le Phoenix a demandé au tribunal administratif

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

du lot 3B, d'une part, la somme de 119,71 euros correspondant aux intérêts moratoires contractuels ayant couru sur la somme de 31 321,32 euros entre le 13 et le 30 avril 2013 et, d'autre part, la somme