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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT02404_20251202
2 décembre 2025
Toute intervention inférieure à 1 heure (forfait de 20 minutes compris) est indemnisée 1 heure. Au-delà, cette indemnisation s’effectue à la minute. ». 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
À la suite du refus de l’assureur du centre hospitalier de Bernay d’indemniser Mme L..., l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), par un courrier du 22 février 2016, a également
6ème Chambre
DCA_22PA00227_20231107
7 novembre 2023
C et de Mme D tendant à l'indemnisation préjudices financiers correspondant à la perte de leurs indemnités de fonctions de membre du CESER : 2.
1ère Chambre
DCA_22VE02167_20240227
27 février 2024
Par un jugement n° 2001591 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Versailles a renvoyé le département de l'Essonne devant l'administration fiscale pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00888_20240723
23 juillet 2024
L'intérêt à agir s'apprécie au regard du seul dispositif du jugement et non de ses motifs.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02082_20220614
14 juin 2022
Il n'y a donc pas lieu de lui accorder, au titre de son préjudice moral, une indemnité supplémentaire à celle qui lui a été allouée par les premiers juges.
4ème Chambre
DCA_24VE02854_20250708
8 juillet 2025
Il résulte de l’instruction que la société Helio Finance Réunion demande la condamnation de l’ANAH à lui verser une indemnité en réparation du préjudice propre qu’elle prétend avoir subi du fait de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00857_20220609
9 juin 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 25 juin 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et sécurité Est lui a refusé l'indemnisation de ses jours de repos
DCA_20NC00858_20220609
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 25 juin 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et sécurité Est lui a refusé l'indemnisation de ses jours de repos
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00257_20230411
11 avril 2023
Comme l'ont relevé là encore à bon droit les premiers juges, ni les dispositions de ce décret du 25 août 2003 et celles de l'arrêté du même jour fixant ses modalités d'application, qui, alors même que
DCA_22MA03169_20240412
12 avril 2024
Les premiers juges ont fait une évaluation insuffisante de l'indemnité due en réparation de ce préjudice en le fixant à 3 200 euros.
2ème Chambre
DCA_22VE01943_20250710
10 juillet 2025
du renouvellement de ce conseil, qu'à moins qu'elle n'ait été elle-même adoptée expressément pour une durée limitée, toute délibération fixant de telles indemnités demeure en vigueur, aussi longtemps
3ème chambre
DCA_22TL20586_20221220
20 décembre 2022
La métropole Toulouse Métropole relève appel du jugement du 7 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a reconnu Toulouse Métropole débitrice de l'indemnité pour travaux dangereux,
DCA_22TL20588_20221220
DCA_22TL20590_20221220
DCA_22TL20643_20221220
DCA_22TL20659_20221220
DCA_22TL20666_20221220
8ème chambre
DCA_21PA01622_20220422
22 avril 2022
indicatif d'indemnisation de l'ONIAM, ont fait une juste appréciation du préjudice d'agrément de Mme A en le fixant à 3 000 euros.
2ème chambre
DCA_22TL20159_20231228
28 décembre 2023
régional de la cour d'appel de Montpellier de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une décision fixant le montant annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions
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