M. et Mme B relèvent appel de cette ordonnance. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M.

Par un arrêt nos 17BX00515, 17BX00904, 19BX01222 du 21 novembre 2019, la cour administrative d'appel a rejeté leurs requêtes.

Tout effet de taupinière est interdit. (). ". 5.

Aux termes de l'article UC3.4 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les modalités d'application de la règle relative à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives sont définies

L'exception de non-lieu à statuer doit par suite être écartée. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense contre les conclusions de la requête présentée en appel : 3.

dévolutif de l’appel, ni en appel. 5.

Les requérants avaient soulevé en première instance un moyen, non repris en appel, qu'il appartient néanmoins à la cour d'examiner dans le cadre de l'évocation, tiré de la méconnaissance des règles de

La société se plaint, en douzième lieu, d'une méconnaissance des règles d'implantation par rapport aux limites séparatives. 38.

D'autre part, la règle de hauteur énoncée au point 16 s'apprécie par rapport aux seules limites séparatives du lotissement et s'applique aux constructions implantées en cette limite séparative en prévoyant

de rejeter la requête d'appel ; 2°) subsidiairement, de limiter la condamnation prononcée à la marge nette réelle escomptée de l'exécution du marché ; 3°) en tout état de cause, de condamner le groupement

En effet, cette décision a été implicitement mais nécessairement et définitivement rapportée sur ce point par un arrêté du 8 janvier 2020, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions

séparative dès lors que les règles applicables au permis de construire en limite séparative n'emportent pas de limites particulières de hauteur.

En l'espèce, le jugement attaqué fait figurer, en première page, le nom et prénom du rapporteur, et ceux du rapporteur public, ainsi qu'en dernière page, le nom et l'initiale du président de la formation

Le signataire de l'acte attaqué disposait d'une délégation du directeur de l'établissement du 2 septembre 2021 à l'effet de signer notamment les décisions relevant de la gestion du personnel non médical

d'âge ou par limite de durée de services, ou par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit, à la date de son admission à la retraite, vingt-sept ans de services effectifs () ".

président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". 3.

Lorsque l'une d'elles fait seule régulièrement appel dans le délai, le juge d'appel peut communiquer pour observations cet appel aux autres parties au litige en première instance, au nombre desquelles

qu'au déroulement du processus électoral postérieurement à la date limite de dépôt des listes, et non, comme l'article 35, aux formalités prévues jusqu'à la date limite de dépôt des listes ; le centre

Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'effet de la saisie à tiers détenteur ; - des conclusions d'appel relevant de la juridiction gracieuse seraient irrecevables ; - la requête