; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 de ce décret ; - le code de justice administrative.

En dernier lieu, aux termes du II de l'article 5 du décret du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, applicable au marché litigieux : " 1° Le

Dans ce document, qui comporte huit pages et onze pièces jointes, la société indique rester en attente du paiement de l’état périodique n°7 émis dans le cadre du lot du marché de travaux de reconstruction

, il est constant que sa relation contractuelle avec ce dernier avait alors pris fin.

Elle n'est pas davantage fondée à soutenir, pour contester le droit de l'entreprise au paiement du prix dès lors que la prestation a été réalisée, que la société Dalkia Froid Solutions aurait manqué à

dans ces mesures ; - d’autre part, et dès lors que par le jugement n° 1806952 pris en tant qu’il annulé la décision du 13 février 2018 portant sur la somme de 600 euros TTC relative à un « supplément

à la prime de transition énergétique.

Aucune disposition n'ayant prévu une procédure de sursis de paiement pendant la durée de l'instance d'appel, la requérante n'est pas fondée à obtenir le sursis de paiement des impositions en litige.

Sur l'étendue du litige : 2.

En second lieu, aux termes du 2° du I de l'article 2 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : " Pour le paiement du solde

Lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il indique que le " gain " taxé en litige provient de l'apport d'une créance représentative du prix de cession alors qu'elle n'a effectué

dans les délais impartis de la première partie du prix, et de suivre les modalités de réalisation éventuelle des évènements qui devaient permettre le paiement du complément de prix.

électrique d'un moteur ; l'expert judiciaire n'a établi aucun lien entre les pannes en litige et le défaut de performance de la pompe à chaleur ; - le sous-dimensionnement de la pompe à chaleur au regard

Aux termes de l’article 1652 du code civil : « L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la

a déjà reçu paiement d’une partie du prix de marché sans qu’une contestation ne soit relevée et qu’elle a assigné en 2018 le titulaire du marché et le maitre d’ouvrage devant le tribunal judiciaire de

" ; - leur demande de sursis de paiement n'a pas été prise en compte par l'administration, sans aucune justification.

relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; / (…) ».

Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. () ". 6.

Le 4 avril 2019, elle a sollicité auprès de la direction régionale de l'Agence de services et de paiement le bénéfice de la prime à la conversion pour l'acquisition d'un véhicule peu polluant.