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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA04585_20221018
18 octobre 2022
d'une procédure irrégulière, le principe du contradictoire ayant été méconnu à son égard faute de sollicitation par les services de la DIRECCTE durant les opérations de contrôle ; elle n'a pas été informée
DCA_21PA04586_20221018
1ère chambre
DCA_25TL01052_20260212
12 février 2026
Par ailleurs, le père, deux frères et une sœur de l’intimé sont français et sa mère, son grand-père maternel et les autres membres de sa fratrie résident régulièrement en France sous couvert de certificats
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01518_20250507
7 mai 2025
° 64-2020-11-23-011 du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 23 novembre 2020 sont nouvelles en appel et par suite, irrecevables, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il s'agit d'une erreur matérielle
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
A la suite d’une demande d’information des autorités fiscales allemandes, le service a estimé que M.
4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
. / Dans le cadre de la mise en demeure, le représentant du pouvoir adjudicateur informe le titulaire de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations () ".
9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
Les livraisons réalisées par les assujettis et portant sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à condition : / a. que l'assujetti exportateur, lorsqu'il
4ème chambre
DCA_21NT02575_20220603
3 juin 2022
société anonyme coopérative Back Europ France, créée en 1989 et dont le siège est à Plougoumelen (Morbihan), développe une activité de centrale d'achats de matières premières, fournitures et petits matériels
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
Par un courriel du 16 mai 2018, Me Chabil a informé le vérificateur qu'il serait l'interlocuteur unique pour ce qui concerne les questions se rapportant aux crédits en compte courant et qu'il laissait
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
développement des transports ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; - la loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison
DCA_22TL21960_20241119
19 novembre 2024
Ce marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant.
DCA_24PA03376_20250627
27 juin 2025
Par le même arrêté, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a informée qu'à défaut de réalisation de ces contrôles, la mise sur le marché de ce modèle de trottinette électrique pourrait être suspendue sur
DCA_21PA04587_20221018
code de commerce ; le courrier de notification de la sanction ne vise pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée d'une information
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01835_20230620
20 juin 2023
Lors de son séjour en Turquie, il a par ailleurs organisé et facilité le départ en Syrie d'une ressortissante française convertie à la religion musulmane, avec laquelle il a entretenu une liaison, en
2ème Chambre
DCA_20VE01742_20220624
24 juin 2022
Cette convocation informait les membres de l'ordre du jour, ainsi que la disponibilité des documents listés par les dispositions précitées de l'article R. 732-5 du code de commerce sur la plate forme de
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
de la préfecture de la présence de matériaux A relevé sur le siège social de Rouen Habitat.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01303_20250422
22 avril 2025
ses collègues médecins généralistes des alentours, par courriel, de ce que le centre médical serait fermé à ces dates, sur décision du maire de la commune, et apposé une affiche informant le public de
DCA_21NT00773_20220520
20 mai 2022
, adressés au préfet pour l'aviser des manifestations de ces deux jours ne comportaient aucune réclamation et notamment aucun chiffrage définitif ; aucune liaison du contentieux n'est donc intervenue à
2ème chambre
DCA_21PA03620_20221021
21 octobre 2022
taxes de 617 euros sur le fondement d'une facture de la société Amazon du 12 février 2015, et de 2 810 euros sur le fondement d'une facture de la société Darty du 29 août 2015, correspondent à du matériel
DCA_22VE00182_20240411
11 avril 2024
Un courrier a été adressé le 2 février 2024 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé
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