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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00823_20220923
23 septembre 2022
Ces derniers dégrèvements sont consécutifs à la prise en compte de l'usage professionnel du local sis 240 rue de Tolbiac à Paris 13ème, à concurrence d'une surface de 30 m² sur 220 m².
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00906_20240208
8 février 2024
Ils soutiennent que : - les frais relatifs à la location par la société Bes Systèmes Ecologiques Biomasse de la maison située à Mallemort étaient déductibles, dès lors que les locaux étaient utilisés
4ème chambre
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
Ce retrait par rapport à l'emprise publique de la voirie sera au moins égal à : / - à 5 m pour les constructions destinées au gardiennage et aux bureaux / - à 10 m pour les bâtiments à usage industriel
5ème chambre
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : 13.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01827_20251202
2 décembre 2025
personnel et 279,70 m² à un usage professionnel et qu’en outre ladite société déclare son siège social à une autre adresse, au 29 rue Esprit des lois à Bordeaux.
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
317, a condamné la société BGCV à verser une indemnité de 856,39 euros à la société SMABTP, au titre du désordre relatif à l'ouverture excessive d'un joint de dilatation dans le plancher du bureau 206
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02808_20230302
2 mars 2023
locaux qu'elle prenait en location occupés par M.
DCA_23TL02029_20251127
27 novembre 2025
laquelle se situe le projet en litige : « (…) Pour les parcelles présentant déjà une construction à la date d’approbation du [plan local d’urbanisme], les parties non bâties resteront inconstructibles
2ème Chambre
DCA_22NT00514_20240209
9 février 2024
Par une délibération du 5 avril 2019, le conseil métropolitain a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain.
DCA_22VE01979_20240614
14 juin 2024
Elle soutient que : - le projet présenté par la société Logikaya, destiné à accueillir des bureaux, une salle polyvalente et une aire de jeux, méconnait les dispositions du plan local d'urbanisme (PLU
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01314_20221102
2 novembre 2022
du juge judiciaire ; - les conclusions présentées au nom de l'EURL Mazal sont irrecevables dès lors que cette dernière est tierce à la délibération du 11 octobre 2016 proposant la vente d'un immeuble
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02239_20260129
29 janvier 2026
Le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage fait attester de cette prise en compte par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie
6ème chambre
DCA_25NT01023_20260210
10 février 2026
La société Persimo a signé le 11 juillet 2012 avec la société Paris Batignolles un protocole d’accord en vue de la cession de l’immeuble à usage de bureaux sis 13 boulevard Berthier à Paris (18e) dont
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00354_20260302
2 mars 2026
Par une décision du 10 mai 2023, la commission de la section disciplinaire du conseil académique de l’université compétente à l’égard des usagers lui a infligé la sanction de l’exclusion de tout établissement
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01611_20251124
24 novembre 2025
mixte, d’exploitation agricole et d’habitation, la commune soutient sans non plus être contredite que son intégration dans la zone Ub à usage d’habitation se justifie par son implantation en continuité
1ère Chambre
DCA_22VE00495_20221115
15 novembre 2022
à l'activité commerciale de restaurant, tandis que quatre des cinq chambres du 1er étage ont été agrandies par adjonction d'un niveau R+2 en mezzanine dans le grenier jusqu'alors non aménagé.
DCA_22NT00430_20230707
7 juillet 2023
et catégorie de locaux. ".
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
par logement réalisé dans le bâtiment ou sur l’unité foncière. – Pour toute construction nouvelle à usage principal de bureau, le stationnement devra représenter au minimum 1,5 % de la surface de plancher
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
L'expression " établissement stable " comprend notamment : a) Un siège de direction ; c) Un bureau ".
DCA_23LY02955_20260121
21 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2411-10 de ce code : « Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux
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