CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

532 résultats pour « locaux non à usage exclusif de bureaux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00823_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Ces derniers dégrèvements sont consécutifs à la prise en compte de l'usage professionnel du local sis 240 rue de Tolbiac à Paris 13ème, à concurrence d'une surface de 30 m² sur 220 m².

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00906_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Ils soutiennent que : - les frais relatifs à la location par la société Bes Systèmes Ecologiques Biomasse de la maison située à Mallemort étaient déductibles, dès lors que les locaux étaient utilisés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20980_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Ce retrait par rapport à l'emprise publique de la voirie sera au moins égal à : / - à 5 m pour les constructions destinées au gardiennage et aux bureaux / - à 10 m pour les bâtiments à usage industriel

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00731_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : 13.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01827_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

personnel et 279,70 m² à un usage professionnel et qu’en outre ladite société déclare son siège social à une autre adresse, au 29 rue Esprit des lois à Bordeaux.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03141_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

317, a condamné la société BGCV à verser une indemnité de 856,39 euros à la société SMABTP, au titre du désordre relatif à l'ouverture excessive d'un joint de dilatation dans le plancher du bureau 206

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02808_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

locaux qu'elle prenait en location occupés par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02029_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

laquelle se situe le projet en litige : « (…) Pour les parcelles présentant déjà une construction à la date d’approbation du [plan local d’urbanisme], les parties non bâties resteront inconstructibles

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00514_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Par une délibération du 5 avril 2019, le conseil métropolitain a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01979_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Elle soutient que : - le projet présenté par la société Logikaya, destiné à accueillir des bureaux, une salle polyvalente et une aire de jeux, méconnait les dispositions du plan local d'urbanisme (PLU

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01314_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

du juge judiciaire ; - les conclusions présentées au nom de l'EURL Mazal sont irrecevables dès lors que cette dernière est tierce à la délibération du 11 octobre 2016 proposant la vente d'un immeuble

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02239_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage fait attester de cette prise en compte par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01023_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

La société Persimo a signé le 11 juillet 2012 avec la société Paris Batignolles un protocole d’accord en vue de la cession de l’immeuble à usage de bureaux sis 13 boulevard Berthier à Paris (18e) dont

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00354_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

Par une décision du 10 mai 2023, la commission de la section disciplinaire du conseil académique de l’université compétente à l’égard des usagers lui a infligé la sanction de l’exclusion de tout établissement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01611_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

mixte, d’exploitation agricole et d’habitation, la commune soutient sans non plus être contredite que son intégration dans la zone Ub à usage d’habitation se justifie par son implantation en continuité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00495_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

à l'activité commerciale de restaurant, tandis que quatre des cinq chambres du 1er étage ont été agrandies par adjonction d'un niveau R+2 en mezzanine dans le grenier jusqu'alors non aménagé.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00430_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

et catégorie de locaux. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02140_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

par logement réalisé dans le bâtiment ou sur l’unité foncière. – Pour toute construction nouvelle à usage principal de bureau, le stationnement devra représenter au minimum 1,5 % de la surface de plancher

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05015_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'expression " établissement stable " comprend notamment : a) Un siège de direction ; c) Un bureau ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02955_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 2411-10 de ce code : « Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux

Source officielle

Page 9 sur 27

← PrécédentSuivant →