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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02199_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
cours de laquelle un travailleur doit uniquement être joignable par téléphone et pouvoir rejoindre son lieu de travail, en cas de besoin, dans un délai d'une heure, tout en pouvant séjourner dans un logement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02200_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
cours de laquelle un travailleur doit uniquement être joignable par téléphone et pouvoir rejoindre son lieu de travail, en cas de besoin, dans un délai d'une heure, tout en pouvant séjourner dans un logement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02201_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
cours de laquelle un travailleur doit uniquement être joignable par téléphone et pouvoir rejoindre son lieu de travail, en cas de besoin, dans un délai d'une heure, tout en pouvant séjourner dans un logement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02202_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
cours de laquelle un travailleur doit uniquement être joignable par téléphone et pouvoir rejoindre son lieu de travail, en cas de besoin, dans un délai d'une heure, tout en pouvant séjourner dans un logement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02205_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
cours de laquelle un travailleur doit uniquement être joignable par téléphone et pouvoir rejoindre son lieu de travail, en cas de besoin, dans un délai d'une heure, tout en pouvant séjourner dans un logement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02206_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
cours de laquelle un travailleur doit uniquement être joignable par téléphone et pouvoir rejoindre son lieu de travail, en cas de besoin, dans un délai d'une heure, tout en pouvant séjourner dans un logement
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00355_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
euros, calculé avec un indice 910 et 0 point de nouvelle bonification indiciaire, ce qui constitue une perte de rémunération substantielle, nonobstant la circonstance qu’il disposait en revanche d’un logement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00092_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Ces terrains ont vocation à accueillir des constructions de bâtiments artisanaux avec une voie d'accès et un aménagement paysager, chaque bâtiment artisanal pouvant inclure un logement de fonction.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00341_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
retraite et un tel préjudice présente un caractère seulement éventuel ; ses troubles dans les conditions d'existence ne sont pas établis alors qu'il a bénéficié d'augmentations de son traitement et d'un logement
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
dans le bâtiment sinistré doit être évalué à hauteur de la somme de 153 387,48 euros ; le préjudice relatif aux frais de déménagement, de relogement et de chauffage du fonctionnaire qui occupait le logement
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00208_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
applicables, lancé un concours restreint sur esquisse pour la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre portant sur la conception et la réalisation d'un internat de 288 lits et locaux annexes, avec trois logements
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01558_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Le marché, composé de 13 lots, comprenait, s'agissant de sa tranche ferme, la réalisation de logements de fonctions (bâtiment n° 7) et d'un restaurant complété d'une section pédagogique de formation professionnelle
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00840_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
III-C-3, les conditions sous lesquelles, la construction ou la reconstruction de SHON est autorisée pour ces derniers, et notamment celle de ce que " Ne sont admis au sein de ces équipements que les logements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00305_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
du projet expose que la société exploite en fermage 20 hectares sur les communes d'Eyragues et de Noves et que le projet en litige, indispensable à l'exploitation, comprendra un hangar ainsi qu'un logement
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA00716_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Ses fonctions cessent de plein droit à l'expiration de cette période. ". 6. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
juridique, environnemental et le savoir-être liés à l'activité professionnelle qui sera exercée sur le territoire français, l'information de ces salariés concernant le contrat de mission temporaire, le logement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02552_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02171_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
juillet 2019 au ton parfaitement professionnel et dépourvu de toute connotation malveillante, des réponses motivées à chacun des volets de ses accusations, portant sur les dépenses d'entretien du logement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA00247_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
objective de situation, étant remarqué que les instituteurs bénéficiant de certains avantages spécifiques, dont les professeurs des écoles ne pouvaient se prévaloir, et notamment l'attribution d'un logement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
2 février 2023
" au directeur, avec copie à de nombreux agents, en lui reprochant de " recruter et protéger des personnels très particuliers ", et en concluant : " moi, contrairement à vous qui ne jurez que par logement
Source officiellePage 9 sur 175