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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00962_20250514
14 mai 2025
n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01979_20221013
13 octobre 2022
Selon le III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale auquel renvoie le II bis de l'article L. 136-5 issu de l'article 18 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 régissant les revenus d'activité
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02326_20221004
4 octobre 2022
52 de la loi du 26 janvier 1984 et il n'a pas été mis à même de consulter son dossier, en temps utile, au mépris de l'exigence découlant de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; cette mutation d'office
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02553_20250207
7 février 2025
1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté.
DCA_24PA00961_20250514
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00873_20240516
16 mai 2024
de consulter son dossier individuel en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ainsi que celles de
DCA_24PA00960_20250514
DCA_24PA00963_20250514
6ème Chambre
DCA_23PA03896_20241016
16 octobre 2024
Le droit d'accès au dossier constitue une garantie consacrée par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, une garantie essentielle du fonctionnaire.
DCA_23LY02170_20241009
9 octobre 2024
opéré en application du premier alinéa de l'article 20 du décret du 1er août 1990 cité au point 2. 5.
DCA_20NC03574_20220922
22 septembre 2022
C A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 1er janvier 2020 aurait été pris en méconnaissance des dispositions alors applicables de l'article 52 de la loi ci-dessus visée du 26 janvier 1984. 20.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00636_20250414
14 avril 2025
19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ".Aux termes de l'article R. 1336-5 du même code : " Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter
Juge des référés
DCA_24NC01817_20241002
2 octobre 2024
8ème chambre
DCA_23PA02757_20240429
29 avril 2024
L. 911-1 du code de justice administrative ; - le droit d'accès préalable à son dossier devant la commission des recours des militaires prévu par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 a été méconnu
1ère Chambre
DCA_25NT00040_20251021
21 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de l’association des riverains de Haute-Indre est rejetée.
DCA_22MA02200_20240206
6 février 2024
Son moyen tiré de la méconnaissance de son droit à la communication de son dossier, tiré de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, doit donc être écarté. 12.
DCA_24MA01488_20250509
9 mai 2025
65 de la loi du 22 avril 1905. 6.
DCA_23TL02291_20250624
24 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que cette liste ne pouvait se présenter aux élections faute d'avoir été déclarée en préfecture en application de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat
2ème chambre
DCA_24PA03964_20251119
19 novembre 2025
du 1er juillet 1901, des conventions de location au sein du grand foyer et du petit foyer à Fresnes, où ils occupent chacun une chambre respectivement depuis le 9 août 1993, le 15 novembre 1999 et le
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01521_20240606
6 juin 2024
65 de la loi du 22 avril 1905.
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