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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00623_20260428
28 avril 2026
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_21PA00286_20220628
28 juin 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - la loi n° 91-647
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01110_20220426
26 avril 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 10 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02078_20250603
3 juin 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04143_20220713
13 juillet 2022
n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut particulier des contrôleurs
2ème chambre
DCA_24PA03502_20251008
8 octobre 2025
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00203_20250204
4 février 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le
DCA_23PA03554_20250122
22 janvier 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
DCA_21TL00624_20230328
28 mars 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice
DCA_21TL02975_20230704
4 juillet 2023
Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03229_20260226
26 février 2026
qu’il n’avait pas épuisé la totalité de ses droits à congés, en méconnaissance des dispositions de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et des articles 42 et 47 du décret du 14 mars 1986 ; - les
DCA_23PA01279_20241129
29 novembre 2024
Vu : - le code de l'éducation - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°86
DCA_22TL21297_20240507
7 mai 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents
4ème Chambre
DCA_23VE00488_20250318
18 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, M.
DCA_21TL04439_20231024
24 octobre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01488_20260121
21 janvier 2026
de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
DCA_21NC02184_20230321
21 mars 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01368_20231107
7 novembre 2023
de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
DCA_23LY01127_20251114
14 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; - la loi n° 2012-347 du
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