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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00392_20230623
23 juin 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03138_20221216
16 décembre 2022
indignes dans les structures d'accueil mentionnées en annexe du décret du 18 mars 2022 ; - la créance est prescrite aussi bien en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01704_20220513
13 mai 2022
Vu : - la loi n° 68‑1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 98-81 du 11 février 1998 ; - le code de justice administrative.
DCA_22MA00213_20230505
5 mai 2023
Vu : - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le code
ORCA_22MA00240_20230614
14 juin 2023
ORCA_22MA00358_20230623
4ème chambre
DCA_22PA03097_20221230
30 décembre 2022
entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. / () ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02244_20231106
6 novembre 2023
Vu : - vu le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n° 2001-1246 du 21 décembre
DCA_22PA00336_20220713
13 juillet 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02491_20240715
15 juillet 2024
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement
1ère chambre
DCA_22TL00477_20231214
14 décembre 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le code de justice administrative.
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 121-8 du même code dans sa version issue de la loi du 23 novembre 2018 applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 : " L'extension de
DCA_24PA03945_20250711
11 juillet 2025
DCA_21PA04258_20220401
1 avril 2022
ORCA_22DA02241_20230829
29 août 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet
6ème Chambre
DCA_25PA01762_20260116
16 janvier 2026
; - la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_23BX02006_20251218
18 décembre 2025
B... en lien avec son exposition à des radiations ionisantes lors de son séjour en Polynésie du 21 avril 1975 au 1er février 1976, a condamné le CIVEN à lui payer une somme de 20 000 euros à titre de
ORCA_22DA02211_20230829
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02241_20240611
11 juin 2024
Elle soutient que la créance de Mme C est prescrite en application de la loi du 31 décembre 1968 sur la prescription quadriennale.
DCA_21NC02106_20241128
28 novembre 2024
et 1975.
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