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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01349_20221230
30 décembre 2022
Elles font valoir que : - les moyens soulevés par la société Logiprest ne sont pas fondés ; - l’arrêté du 22 février 2016 n’est assorti d’aucune dérogation au régime de protection des espèces protégées
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01666_20240321
21 mars 2024
C, représenté par la SELAS RTA, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500
2ème Chambre
DCA_23NT02435_20250110
10 janvier 2025
Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 7.
Juge des référés
ORCA_25LY02637_20260202
2 février 2026
Elle s’est maintenue irrégulièrement sur le territoire français après l’expiration de la validité de ce visa et a sollicité le 29 octobre 2024 la délivrance d’un titre de séjour.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20220419
19 avril 2022
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01146_20251127
27 novembre 2025
L’implantation des éoliennes est prévue en deux zones séparées par l’autoroute A1, la zone A regroupant les éoliennes E1 à E4 et la zone B les éoliennes E5 à E8.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02112_20230106
6 janvier 2023
Quel que soit le bien-fondé de leur action, celle-ci, qui est dirigée contre une collectivité publique sur le fondement du régime des dommages de travaux publics, relève de la compétence de la juridiction
4ème chambre
DCA_23PA00913_20250411
11 avril 2025
requête et un mémoire enregistrés, sous le n° 23PA00913, les 3 mars 2023 et 12 septembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, représenté par la SELAS
2ème chambre
DCA_22TL20810_20240507
7 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
DCA_22TL20833_20240507
DCA_22TL20834_20240507
DCA_22TL20837_20240507
DCA_22TL20840_20240507
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03375_20220602
2 juin 2022
DCA_21DA02278_20221006
6 octobre 2022
cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ". 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01681_20221013
13 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 octobre 2020 et le 11 février 2021, l'EURL Laguerre Chimie, représentée par la SELAS Fidal, demande à la cour : 1°) d'annuler
1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
- à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour ne confirmerait pas le bien-fondé de la majoration de 80% fondée sur les dispositions du c) de l'article 1728-1 du code général des impôts, il est
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
parcelles dont elle est propriétaire et sur lesquelles seront implantées le projet ; en l'absence de relevés de propriétés au dossier, il n'est pas possible de s'assurer que tous les propriétaires ont bien
ORCA_25TL00352_20251014
14 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... épouse C... est entrée en France au mois de mars 2018 et s’est maintenue en situation irrégulière après l’expiration de son visa touristique.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
Contrairement à qu'a retenu le tribunal, cette méthodologie ressort bien des tableaux insérés en page 29 et suivantes de l'étude d'impact, quand bien même le terme " Impact " est employé pour désigner
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