CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

408 résultats pour « maintien du régime de séparation de biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01349_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Elles font valoir que : - les moyens soulevés par la société Logiprest ne sont pas fondés ; - l’arrêté du 22 février 2016 n’est assorti d’aucune dérogation au régime de protection des espèces protégées

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01666_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

C, représenté par la SELAS RTA, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02435_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02637_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

Elle s’est maintenue irrégulièrement sur le territoire français après l’expiration de la validité de ce visa et a sollicité le 29 octobre 2024 la délivrance d’un titre de séjour.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03190_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01146_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L’implantation des éoliennes est prévue en deux zones séparées par l’autoroute A1, la zone A regroupant les éoliennes E1 à E4 et la zone B les éoliennes E5 à E8.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02112_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Quel que soit le bien-fondé de leur action, celle-ci, qui est dirigée contre une collectivité publique sur le fondement du régime des dommages de travaux publics, relève de la compétence de la juridiction

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00913_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

requête et un mémoire enregistrés, sous le n° 23PA00913, les 3 mars 2023 et 12 septembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, représenté par la SELAS

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20810_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20833_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20834_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20837_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20840_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03375_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02278_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ". 5.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01681_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 octobre 2020 et le 11 février 2021, l'EURL Laguerre Chimie, représentée par la SELAS Fidal, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00480_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

- à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour ne confirmerait pas le bien-fondé de la majoration de 80% fondée sur les dispositions du c) de l'article 1728-1 du code général des impôts, il est

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02825_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

parcelles dont elle est propriétaire et sur lesquelles seront implantées le projet ; en l'absence de relevés de propriétés au dossier, il n'est pas possible de s'assurer que tous les propriétaires ont bien

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00352_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... épouse C... est entrée en France au mois de mars 2018 et s’est maintenue en situation irrégulière après l’expiration de son visa touristique.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Contrairement à qu'a retenu le tribunal, cette méthodologie ressort bien des tableaux insérés en page 29 et suivantes de l'étude d'impact, quand bien même le terme " Impact " est employé pour désigner

Source officielle

Page 9 sur 21

← PrécédentSuivant →