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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA01607_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté du maire de Bagnolet n° 2024/173 du 28 mars
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01608_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté n° 2024/197 du 2 avril 2024 du maire de Pantin
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01609_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté n° A006-2024 du 2 avril 2024 du maire des
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01610_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté du maire de Noisy-le-Sec n° 24-102 du 2 avril
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01612_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté du maire de Romainville n° 2024 du 2 avril
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01613_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté du maire de Stains n° A2024010 du 5 avril
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01922_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne la responsabilité sans faute du maître de l’ouvrage : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01405_20230802
2 août 2023
2 août 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Sixt a accordé un permis de construire à la société Cofa Promotion
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01889_20240808
8 août 2024
8 août 2024
demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 11 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cholet a décidé d'accorder la protection fonctionnelle à son maire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03664_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel le maire de la commune de D a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02902_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Par des arrêtés du 23 mai 2016, le maire ne s’est pas opposé à ces travaux en émettant quelques réserves seulement pour les parcelles 123 et 124.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23550_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par suite, en recourant à la procédure d'abandon de poste, le maire de Cox n'a pas entaché les décisions attaquées d'un détournement de procédure. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01887_20250207
7 février 2025
7 février 2025
demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 11 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cholet a décidé d'accorder la protection fonctionnelle à son maire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02795_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01999_20250218
18 février 2025
18 février 2025
maire de Saint-Louis du 3 décembre 2019 ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette même autorité sur le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au maire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00124_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En ce qui concerne la faute exonératoire du maître d'ouvrage : 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00593_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, et par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2024 et qui n’a pas été communiqué, M. et Mme D..., représentés par la SELAS Neos
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mars 2021 et 12 avril 2022, sous le n° 21MA00945, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04585_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
antérieure : La société civile immobilière Plein Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 6, d'un montant de 16 190 euros, émis le 16 janvier 2018 par le maire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02384_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de Ferney-Voltaire ; 2°) de mettre à la charge du maire de Ferney-Voltaire la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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