fondée à déduire une provision de 100 000 euros pour client douteux à la clôture de l'exercice 2012 ; - les intérêts de retard sont contestés par voie de conséquence ; - la majoration pour manquement

Sur le fond, il a au surplus relevé que les fautes imputées à sont des manquements isolés.

conclu le 4 janvier 2021 ne constitue pas un accord-cadre sans montant minimum ni montant maximum, la métropole du Grand Nancy ayant fixé, dans son courrier du 2 décembre 2020, un montant minimum de masques

Malgré cette mise en demeure de respecter le règlement d'application franco-suisse sur la pêche dans le lac Léman, de nouveaux manquements à la règlementation ont été reprochés à M.

L'examen de ces comptes ayant mis en évidence une disproportion marquée entre les sommes versées sur ces comptes et les revenus déclarés au titre des années 2013, 2014 et 2015, le service a invité M.

Sur l'impôt sur les sociétés : En ce qui concerne les charges non justifiées par l'intérêt de la société : S'agissant du caractère déductible des charges : 2.

Elle soutient que : - c'est à tort que sa comptabilité a été écartée comme non probante ; - la méthode de reconstitution suivie par l'administration est viciée dès lors qu'elle est basée sur un sondage

par le personnel non médical.

Il fait valoir qu'il ne peut, en aucun cas, être considéré, en l'état du dossier, que Mme E a été victime d'un accident médical non fautif.

Il résulte de l'instruction que l'administration s'est basée non seulement à titre indicatif sur les factures d'entretien des véhicules de marques BMW X5 Drive et Hyundai IX 55, propriétés des associés

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par l'administration fiscale : 2. Il résulte de l'instruction que M.

Elle précise en outre que les manquements ont été commis dans les deux ans suivant la date à laquelle la première décision de sanction du 25 octobre 2015 est devenue définitive.

A ; - les flux de trésorerie perçus par la société CDIF proviennent de la société CGL, qui a une activité propre, et non de la société CG SA ; - la rémunération sous forme de dividendes en fonction

De même, les différents articles de presse produits citent le nom de M. A sans jamais l'associer au nom de la société.

de son planning ne relève pas de la discipline mais a trait à ses compétences professionnelles et il n'a pas commis de faute ; - les faits relatifs au non-port du masque de protection à deux reprises

Par un jugement no 2200298 du 12 février 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 6 octobre 2021.

Le requérant ne saurait s'exonérer de ce manquement, que lui reproche la délibération critiquée, en se prévalant du non-respect par le salarié concerné de son obligation d'information de l'employeur prescrite

C ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

Elle soutient que : -le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et de fait ; -trois sous-critères non annoncés ont été ajoutés pour l'appréciation du critère du prix ; elle aurait modifié

En statuant au fond sur la demande de résiliation, au lieu de constater le non-lieu à statuer sur cette demande, le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité.