Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sur la responsabilité contractuelle de la commune : 2.

au principe de loyauté contractuelle ; - elle doit être indemnisée de son manque à gagner voire, à titre subsidiaire, des pertes subies sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle de la

à son obligation de conseil ; - il s'ensuit que le lien de causalité entre le prétendu manquement du maître d'œuvre à sa mission et les préjudices de la commune n'est pas établi et que le maître d'œuvre

Selon l'article 36 du décret susvisé du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Tout manquement au respect

contractuelles, commises volontairement et sans qu'ils puissent en ignorer les conséquences. 4.

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Guebwiller à lui verser à titre de provision la somme de 4 616,56 euros, augmentée des intérêts au taux légal

C doit être regardé comme ayant manqué à son obligation d'impartialité.

Elle soutient que : - sa responsabilité ne peut être engagée en l'absence de faute ou de manquement à ses obligations contractuelles ; les désordres constatés sont exclusivement imputables aux produits

En l'espèce, les dispositions litigieuses imposent des obligations de respect des délais de paiement légaux aux professionnels en raison de leur qualité d'acheteur, de producteur, de prestataires de services

contractuelles.

Aux termes de l'article 10 intitulé " Résiliation " du cahier des clauses administratives particulières : " En cas de manquement caractérisé aux clauses contractuelles, la personne publique se réserve

Aux termes de l'article 10 intitulé " Résiliation " du cahier des clauses administratives particulières : " En cas de manquement caractérisé aux clauses contractuelles, la personne publique se réserve

contractuelles, l’indemnité prévue par le (a) de l’article 5.2.1 du BEA ; - ces manquements, imputables à la commune et à l’origine de sa condamnation par le juge judiciaire à verser à la société Duval

La société BNP PARIBAS soutient que Mme E a refusé délibérément de prendre en compte la procédure de danger grave et imminent destinée à protéger Mme C et a, ainsi, manqué à son obligation de sécurité

et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents contractuels.

Elle soutient que : - le montant des recettes attendues des copropriétés était contractuellement garanti, à hauteur de 270 844,50 euros, par l'article 21.1 du contrat de délégation ; - elle n'a pas

Or, le loyer acquitté par l'Etat ayant été reconduit triennalement sans la variable de l'ICC, la société Batimur n'a pas manqué aux obligations du c) de l'article 13.6 précité en ne créditant pas le compte

sanctionnés mais qui permettent de contextualiser les éléments décrits dans le procès-verbal de manquement clos le 18 février 2021.

, de condamner Pôle Emploi à lui verser les sommes de 70 643,84 euros en réparation de son préjudice financier et de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral, assorties des intérêts au taux légal

représentée par Me Sebag, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 mars 2021 ; 2°) de condamner la commune de La Trinité-sur-Mer à lui verser la somme de 2 892 958,72 euros, avec intérêts légaux