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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT01203_20250502
2 mai 2025
A n'a pas reconnu les faits.
2ème chambre
DCA_19TL23380_20220412
12 avril 2022
D conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01957_20240116
16 janvier 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si la matérialité des faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire est établie
7ème chambre
DCA_21PA05111_20220506
6 mai 2022
qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis ; - ces faits ne sont en tout état de cause pas constitutifs de fautes disciplinaires ; - à titre infiniment subsidiaire, la sanction prononcée
Juge des référés
ORCA_23VE01902_20250924
24 septembre 2025
Elle fait valoir que : - la décision du 12 août 2021 a été prise au terme d'une procédure irrégulière, le caractère contradictoire de la procédure n'ayant pas été respecté ; - la matérialité du premier
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02249_20250312
12 mars 2025
Elle soutient que : - pour retirer son agrément en qualité d'assistante familiale, le président du conseil départemental de la Somme s'est fondé sur des faits dont la matérialité n'est pas établie ;
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00413_20240528
28 mai 2024
A soutient que : - la matérialité des faits n'est pas établie ; - il a agi en situation de légitime défense au sens de l'article 122-5 du code pénal auquel renvoie l'article R. 631-10 du code de la
5ème Chambre
DCA_24PA03827_20260219
19 février 2026
Toutefois, la matérialité de ces faits, que M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02403_20231207
7 décembre 2023
D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02338_20250619
19 juin 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
DCA_23LY00349_20251009
9 octobre 2025
matérialité des faits qui lui sont re rochés n’est as établie ; - les faits re rochés relèvent de l’insuffisance rofessionnelle et non de la faute disci linaire ; - la sanction rononcée est dis ro
DCA_20TL03282_20221129
29 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il a renversé la charge de la preuve des faits et a retenu qu'en l'absence de matérialité des faits, les fautes reprochées étaient
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01041_20230524
24 mai 2023
Pour établir la matérialité des faits reprochés à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00689_20241211
11 décembre 2024
des faits énoncés dans la décision en litige est établie ; - ces faits sont constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; - la sanction édictée n'est pas entachée de
DCA_24DA02291_20260303
3 mars 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02995_20230406
6 avril 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DCA_22DA02560_20240314
14 mars 2024
à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient l'exposé soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction
DCA_20NC00797_20220929
29 septembre 2022
des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - en tout état de cause, le doute sur la matérialité des faits doit profiter au salarié ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur dans
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01443_20250711
11 juillet 2025
des faits dénoncés par Mme B n'est pas établie.
3ème chambre
DCA_24TL00057_20251216
16 décembre 2025
dès lors que la matérialité des faits de défaut de port du masque imputés à sa présidente et à son directeur général ne sont pas établis ; les faits reprochés se sont déroulés en dehors de la présence
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